Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2315874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il est nécessaire d'inviter l'auteur de la requête à régulariser celle-ci avant de la rejeter pour irrecevabilité. Mme A a reçu un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, mais n'a pas respecté ce délai.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de la production de l'acte contesté pour la recevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête avant de la rejeter.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences procédurales par Mme A, notamment l'absence de production de l'acte attaqué et le non-respect du délai de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a refusé de lui renouveler son logement étudiant ;

2°) d'enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris d'accepter la demande de renouvellement de son logement étudiant pour l'année scolaire

2023-2024 ou, à défaut, d'être relogée dans une autre résidence étudiante sur Paris ;

3°) ou d'enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, à titre subsidiaire, de prolonger son droit à rester dans son logement jusqu'au 15 octobre 2023, date de fin de ses concours administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 juillet 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 21 juillet 2023, Mme A n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par la suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

Mme B

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315874/1-