Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2310131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence de preuves d'activité professionnelle : Le juge a également souligné que Mme A n'avait pas fourni de preuves de l'exercice d'une activité professionnelle en France, ce qui aurait pu renforcer son argumentation sur l'urgence de sa situation.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet de la requête principale, les conclusions de Mme A visant à obtenir une indemnisation au titre des frais exposés ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en indiquant que les circonstances invoquées ne suffisaient pas à établir l'urgence requise.

3. Considérations sur la situation de Mme A : Le juge a noté que le désintérêt de Mme A pour sa situation pendant plusieurs années et l'absence de preuves de son activité professionnelle affaiblissaient son argumentation. Cela illustre l'importance de la diligence dans les démarches administratives et la nécessité de prouver l'urgence dans les demandes de référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, soulignant l'importance de l'urgence dans les demandes de ce type et la nécessité de fournir des preuves tangibles pour soutenir une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer la " carte de résident valable du 28 février 2017 au 18 janvier 2027 " dans un délai de huit jours ou, subsidiairement, soit de lui communiquer une date de rendez-vous en vue de la délivrance ce titre de séjour dans un délai de quinze jours, soit, si ce même titre de séjour n'est pas fabriqué, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de sa fabrication ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A, ressortissante algérienne née le 28 octobre 1998, a été informée par un message transmis via le téléservice " demarches-simplifiees.fr ", en réponse à une demande déposée par elle le 19 janvier 2023 au moyen du même téléservice, qu'un titre de séjour valable jusqu'au 18 janvier 2027 lui avait été remis le 28 février 2027. Sa requête tend à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer ce titre de séjour, dont elle déclare n'avoir jamais été mise en possession, ou, subsidiairement, soit de lui communiquer une date de rendez-vous en vue de la délivrance ce titre de séjour, soit, si celui-ci n'est pas fabriqué, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de sa fabrication.

3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire la mesure d'injonction qu'elle sollicite, Mme A fait valoir qu'étant dans l'impossibilité depuis quatre mois, la démarche entreprise par son conseil en juin 2023 n'ayant pas abouti, d'obtenir la remise matérielle du titre de séjour mentionné au point précédent, elle se trouve privée des droits de circuler librement et de travailler attachés à ce titre et ainsi illégalement maintenue pendant une durée anormalement longue dans une situation précaire qui l'expose au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'empêche d'exercer une activité professionnelle régulièrement. Les circonstances ainsi invoquées ne peuvent toutefois être regardées en l'espèce, alors qu'il résulte de l'instruction que la requérante, d'une part, s'est désintéressée de la suite réservée à la première demande de titre de séjour présentée en son nom lorsqu'elle est devenue majeure, le 29 octobre 2016, et n'a ensuite entrepris de nouvelles démarches en vue de régulariser sa situation qu'en janvier 2023, soit plus de six ans plus tard, d'autre part, n'établit par aucune pièce avoir jamais exercé une activité professionnelle en France, comme suffisant à caractériser l'urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,