Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2400230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme A déclare se désister de ses conclusions d'annulation. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A concernant la charge des dépens, en raison des circonstances de l'espèce.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent. Cela peut être interprété comme une reconnaissance que le désistement de Mme A ne justifiait pas une compensation financière.

> "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement d'instance et les demandes de frais, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 de la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Saint-Avé lui imposant une mobilité et celle du 6 décembre 2023 de la même autorité fixant sa date d'affectation au " CMPS " de Locminé au 8 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'EPSM de Saint-Avé la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme A déclare se désister de ses conclusions d'annulation. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions d'annulation de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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