Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2325432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable en raison de son manque de fondement juridique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Il est précisé que l'auteur d'une requête ne peut la régulariser par un mémoire ultérieur si la requête initiale ne contient aucun moyen. Cela souligne l'importance de présenter dès le départ des arguments juridiques clairs et précis.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences formelles de la requête, ce qui a conduit à son rejet pour irrecevabilité. M. A aurait dû articuler des moyens juridiques pour contester la décision implicite de rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de l'aider, alors que sa demande de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service est demeurée sans réponse.

Il indique n'avoir obtenu aucun retour sur sa demande depuis plus de 250 jours malgré de nombreuses relances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision implicite de rejet de sa demande de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service, résultant du silence gardé par la Ville de Paris sur cette demande depuis plus de 250 jours. Toutefois, le requérant se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l'appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l'administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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