Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-02, 2405673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour permettre à M. B de contester la décision, en précisant que "cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. B, célibataire et sans charge de famille, ne pouvait pas établir des liens suffisamment forts en France pour contester la décision. Il a conclu que "M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Essonne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

4. Article 3 de la Convention : Le tribunal a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention, considérant que la décision d'éloignement ne fixait pas de pays de destination, rendant ce moyen inopérant.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que, dans le cas de M. B, sa situation personnelle ne justifiait pas une protection au titre de cet article, car il ne pouvait pas prouver des liens familiaux ou personnels significatifs en France.

3. Article 3 de la Convention : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations selon lesquelles son éloignement le soumettrait à des traitements contraires à cet article, déclarant que "il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé."

4. Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule qu'un étranger ne peut être éloigné vers un pays où sa vie ou sa liberté sont menacées. Le tribunal a conclu que M. B n'a pas démontré que son éloignement vers le pays de destination serait contraire à cet article.

En somme, le tribunal a rejeté les arguments de M. B en se basant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, confirmant la légalité des décisions de la préfète de l'Essonne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 26 août 2024, M. C B, représenté en dernier lieu par Me Leclercq, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 en tant que la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle l'expose à des risques de traitement inhumains et dégradants ;

- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète ne démontrant pas que le risque de fuite est établi ;

- la décision fixant le pays de destination aété prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Amar-Cid a été entendu au cours de l'audience du 27 août 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 5 septembre 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 en tant que la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et du défaut de motivation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 076 du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme D A, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci n'est pas fondée sur le risque pour l'ordre public présenté par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de risque qu'il représente pour l'ordre public doit être écarté comme inopérant.

6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

7. M. B déclare être entré en France le 20 décembre 2022 et ne se prévaut ainsi que d'une présence récente sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. Il soutient également disposer d'un emploi en qualité de carrossier au sein de la société " JH2I Sud Carrosserie " et verse à cet effet un contrat de travail à durée indéterminée et plusieurs bulletins de salaire. Toutefois, si cette circonstance démontre une volonté d'insertion par le travail du requérant, elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l'intensité et la stabilité de liens personnels et familiaux que M. B, célibataire et sans charge de famille, entretiendrait en France où il ne se prévaut que la présence de cousins. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait effectué des démarches pour régulariser sa situation administrative. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Essonne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, la mesure d'éloignement contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe aucun pays de destination. Il doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté.

10. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

12. Si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté.

S'agissant des autres moyens :

13. Si le requérant a présenté dans sa requête des conclusions à fin d'annulation dirigées contre des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, ces conclusions n'ont pas été reprises dans le dernier état de ses écritures et doivent donc être regardées comme abandonnées. Il s'en suit que les moyens dirigés contre ces décisions, au demeurant inexistantes, et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'incompétence de l'auteur de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français et de ce que cette dernière décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 5 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B, est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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