Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2414204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de moyens, la requête a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela montre que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour éviter de prolonger une procédure qui ne répondait pas aux exigences légales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la maire de Paris l'a maintenu en détachement pour raison de santé dans le corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes pour la période du 29 mai 2020 au 14 avril 2024, et a mis fin à ce détachement à compter du 15 avril 2024.

Il indique qu'il entend contester cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A conteste devant le tribunal l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la maire de Paris l'a maintenu en détachement pour raison de santé dans le corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes pour la période du 29 mai 2020 au 14 avril 2024, et a mis fin à ce détachement à compter du 15 avril 2024. Toutefois, le requérant se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l'appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l'administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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