Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-28, 2401606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'en fait pas la démonstration à la date de l'arrêté litigieux, pas plus qu'il ne fait état de l'intensité des liens qu'il invoque."

2. Rejet de la condition d'urgence : Bien que la condition d'urgence ait été soulevée, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur cette question, étant donné que la demande était déjà mal fondée.

> "Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée... par la juridiction compétente."

2. Mesures de référé : L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a conclu que M. B n'avait pas démontré une telle atteinte.

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... une atteinte grave et manifestement illégale."

3. Conditions de recevabilité : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes concernant les liens personnels de M. B avec le territoire français et sur l'application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle et aux mesures de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15829 du 26 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d'une année ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si son éloignement a eu lieu, d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la mesure d'éloignement litigieuse a été prise sans examen sérieux et individualisé de sa situation ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;

- le cas échéant, son éloignement postérieurement à la saisine du tribunal, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait les dispositions du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Si M. A se prévaut de l'existence d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français, par les pièces produites à l'appui de sa requête, il n'en fait pas la démonstration à la date de l'arrêté litigieux, pas plus qu'il ne fait état de l'intensité des liens qu'il invoque. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales qu'il invoque.

4. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

N. Tomi

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401606