Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-29, 2401620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches de régularisation non établies : Le juge a noté que Mme A n'a pas démontré avoir entrepris des démarches pour régulariser sa situation, ce qui affaiblit son argumentation.

3. Pathologie non justifiée : La requérante a mentionné une pathologie sans fournir de preuves suffisantes pour établir que celle-ci ne pourrait pas être traitée dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de Mme A, indiquant que "la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions".

3. Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme A ait invoqué des violations potentielles de l'article 3 de cette convention, le juge a estimé qu'elle n'avait pas démontré que l'éloignement porterait une atteinte grave à ses droits, ce qui est essentiel pour justifier une intervention du juge des référés.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes de la situation de Mme A et sur le non-respect des conditions nécessaires pour justifier une suspension de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A , représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15933 du 28 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, à destination de Madagascar et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la mesure d'éloignement litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés publiques et sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Si Mme A soutient résider à Mayotte depuis 2015 et y avoir installé le centre de ses intérêts familiaux, elle n'en justifie pas par les pièces qu'elle produit. De même elle n'établit ni avoir effectué de démarches en vue de régulariser sa situation ni même que la pathologie dont elle dit, sans en justifier, être affectée ne pourrait être traitée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales qu'elle invoque.

4. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2024.

La juge des référés,

N. Tomi

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401620