Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-30, 2403493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à celle-ci. Le président a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal compétent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition renforce l'obligation de transmission du dossier lorsque la compétence n'est pas établie.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Rouen est compétent pour la Seine-Maritime, mais que le tribunal administratif de Caen est compétent pour l'Orne. Cela justifie la décision de transmission du dossier au tribunal administratif de Caen.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. A soit jugé par la juridiction appropriée en fonction de son lieu de résidence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. B A, représenté par Me Oruncak, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates ;

2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Rouen : Seine-Maritime, Eure ; ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié au 10 chemin du Chaillouet Nord à l'Aigle (61 300) dans le département de l'Orne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. ARMAND

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.