Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, Mme D A B, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2024 par laquelle lui a été refusée l'entrée sur le territoire métropolitain ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui permettre l'entrée sur le territoire métropolitain français ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle indique, de nationalité béninoise, elle est arrivée à l'aéroport de Paris-Orly le
31 août 2024 en provenance de Cotonou, munie d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises pour dix jours, qu'elle dispose d'une assurance voyage et d'un billet de retour ainsi que d'une réservation d'hôtel et d'un viatique suffisant, et qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire.
Elle soutient que la condition d'extrême urgence est satisfaite car elle risque un éloignement imminent vers son pays d'origine et qu'il est nécessaire d'enjoindre à l'administration de lui permettre de pénétrer sur le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 septembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de
Me Djamal Abdou Nassur, représentant Mme A B, présente, qui maintient que la décision contestée porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et de venir, qu'elle disposait d'un passeport et d'un visa pour 10 jours ainsi que d'un billet de retour, d'une assurance voyage et d'une réservation d'hôtel, que son viatique de 1 000 euros était suffisant pour son voyage, qui précise qu'elle travaille comme agent de service dans une mairie dans son pays, que la condition d'urgence est établie car elle a été placée en zone d'attente et que son placement a été prolongé par le juge des libertés et de la détention par une ordonnance dont il a été interjeté appel.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante béninoise née le 14 octobre 1995 à Djougou (Département de la Donga), déclarant exercer la profession d'agent de service à la mairie de Toucountouna (Département de l'Atacora), titulaire d'un visa de 10 jours délivré le 13 août 2024 par les autorités consulaires françaises à Cotonou, a été placée en zone d'attente à son arrivée d'un vol en provenance de cette ville le 31 août 2024 à l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne), par une décision de la police aux frontières. Il lui était reproché des déclarations contradictoires sur ses conditions de séjour sur le territoire français et un numéraire insuffisant pour couvrir ses dépenses. Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des
outre-mer de lui permettre de pénétrer sur le territoire français métropolitain.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.
4. D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 susvisé : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (). 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants ".
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2o Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'État relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit./ La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa ".
6. Aux termes enfin de l'article L. 313-1 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée " ; et de l'article R. 313-6 du même code : " L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique : 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ; 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ; 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ; 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ; 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger. L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger ".
7. Enfin, l'article L. 332-1 du même code dispose que : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ". Selon l'article L. 341-1 de ce code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ". Enfin, l'article L. 341-2 du même code précise que : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ", le maintien en zone d'attente au-delà de cette durée pouvant être autorisé par le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 342-1 du même code.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui dit avoir prévu de rester
dix jours en France, son vol de retour étant prévu le 8 septembre 2024, a déclaré lors de son audition par les services de police n'avoir en sa possession que 400 euros, être commerçante et vendre des vêtements de prière, être venue en France voir un " frère " résidant à Plaisir (Yvelines) alors même qu'elle avait demandé un visa pour raisons professionnelles, et devoir être hébergée par un " cousin " se trouvant être le " frère " précédemment cité, ce dernier disposant par ailleurs d'un numéro de téléphone en Belgique. Si, dans le cadre de sa requête, elle produit une réservation d'hôtel à Rennes (Ille-et-Vilaine), effectuée la veille de son départ, et disposer d'un viatique de 1 000 euros, ce qu'elle ne démontre au demeurant pas, eu égard aux doutes importants qui persistent sur les conditions et motifs de son séjour et au manque de cohérence de ses déclarations, elle n'établit pas que l'administration ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir en appliquant les dispositions précitées.
9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que la requête présentée par Mme A B doit être rejetée en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le juge des référés,La greffière,
C : M. AymardC : O. Dusautois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410713