Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-27, 2411785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté qu'une décision implicite de rejet était née du silence du préfet sur la demande de titre de séjour, ce qui a eu pour effet de rendre la demande de prolongation d'instruction irrecevable. Il a précisé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1).

3. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le juge a souligné que, conformément à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, il ne pouvait pas ordonner une mesure qui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même implicite, sauf en cas de péril grave. En l'espèce, la mesure demandée aurait manifestement eu cet effet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que Mme A B ne pouvait pas revendiquer le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction.

3. Article R. 431-12 et R. 431-15-1 du même code : Ces articles précisent les conditions de délivrance des récépissés et attestations de prolongation. Le juge a noté que, en raison de la décision implicite de rejet, Mme A B ne pouvait pas se prévaloir de ces dispositions pour obtenir la mesure demandée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de droit des étrangers et de la procédure administrative, soulignant l'importance de la décision implicite de rejet dans le cadre des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée ;

- la mesure sollicitée est utile en raison de l'impossibilité de travailler sans cette pièce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante nigériane, a présenté le 14 mars 2024 une demande de titre de séjour dont elle s'est vue délivrer une attestation. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler cette attestation.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande présentée le 14 mars 2024. Il s'ensuit qu'elle ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de demandeur de titre de séjour et des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-5-1 pour faire valoir que le préfet aurait dû lui renouveler son attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

5. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.