Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 29 août 2024 pour contester un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, daté du 28 août 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et imposait une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que M. B résidait à Etampes, dans le département de l'Essonne, au moment de la décision contestée. En conséquence, il a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 312-8 du code de justice administrative, qui stipule que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B résidait dans l'Essonne, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.
2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence de M. B au moment de la décision contestée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence au moment de la décision, ce qui est crucial pour établir la juridiction appropriée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, assurant que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.