Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2401056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette décision est née au terme d'un délai de quatre mois, ce qui a été constaté dans le cas de M. B.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a précisé que si M. B contestait la décision implicite de rejet, il pouvait introduire un recours en excès de pouvoir, accompagné d'une requête fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois entraîne un rejet de la demande.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B, dont la demande a été considérée comme rejetée en raison du silence de l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et à la notion de silence administratif, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le rendre destinataire d'un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie alors qu'il justifie avoir saisi la préfecture de Créteil d'une demande de titre de séjour et avoir obtenu un récépissé, valable trois mois, après onze mois d'attente ;

- il n'a aucune nouvelle de l'instruction de son dossier alors qu'il est passé devant la commission du titre de séjour depuis sept mois, et que cette dernière a rendu un avis favorable à sa demande de titre ;

- il se trouve placé en situation irrégulière depuis l'expiration de son récépissé le

6 juin 2023, et bien qu'il ait répondu à la demande de la préfecture de fournir des pièces supplémentaires, il n'a pas obtenu le renouvellement de son récépissé, malgré plusieurs relances par courrier recommandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. B, ressortissant malien né le 21 octobre 1986 à Bamako (Mali), a présenté le 3 mai 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, sur laquelle la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable le 28 mars 2023. M. B doit être entendu comme demandant qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un nouveau récépissé, en renouvellement de celui arrivé à expiration le 6 juin 2023.

5. Toutefois, alors que l'avis de la commission du titre de séjour est purement consultatif, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la date de la présente ordonnance, la demande présentée par M. B le 3 mai 2022 doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfecture du Val-de-Marne pendant quatre mois, au plus tard à compter de la réception des pièces complémentaires que le requérant affirme avoir adressées. En conséquence, les conclusions de la requête à fin de délivrance d'un nouveau récépissé sont dépourvues d'utilité. Si M. B s'y croit fondé, une telle décision implicite de rejet est susceptible d'un recours en excès de pouvoir, accompagné en parallèle d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,