Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2401061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la demande : En l'absence de preuve d'une demande formelle, le juge a conclu que les conclusions de M. B étaient dépourvues d'utilité, ce qui a conduit au rejet de sa requête. Cela illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des demandes administratives.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de délivrance du récépissé : L'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé". Cette disposition a été interprétée comme conditionnant la délivrance du récépissé à la preuve d'une demande formelle, ce qui n'a pas été établi par M. B.

3. Rejet des conclusions financières : En conséquence du rejet de la demande principale, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés, ont également été rejetées. Cela souligne que l'absence de fondement dans la demande principale entraîne également le rejet des demandes accessoires.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur dans la procédure administrative et la nécessité de fournir des preuves adéquates pour soutenir une demande de changement de statut.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de demande de changement de statut, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'absence de renouvellement de son récépissé le place en situation irrégulière et impacte considérablement sa situation professionnelle, familiale et financière ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant marocain né le

21 juin 1993 à Ahl Angad (Maroc), entré en France le 17 septembre 2020 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe d'une ressortissante française, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", délivrée le 11 septembre 2021 pour une durée de deux ans. Le requérant affirme avoir présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour avec changement de statut, et justifie avoir adressé le

29 mars 2023 à la préfecture du Val-de-Marne l'autorisation de travail délivrée en sa faveur pour un emploi au sein de la société Distribution Casino France. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre. Toutefois, la seule production de l'accusé de réception d'un courrier, présenté comme l'envoi de l'autorisation de travail délivrée en sa faveur, ne suffit pas à démontrer que M. B aurait saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. Dans un tel contexte, et en l'état de l'instruction, les conclusions tendant à la remise d'un récépissé, délivré uniquement à l'étranger ayant souscrit une demande de titre, sont dépourvues d'utilité.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,