Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-09-02, 2404368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions de la requérante à fin d'annulation sont dirigées contre une décision inexistante."

2. Aide juridictionnelle : Étant donné que la requête était manifestement irrecevable, le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conformément à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que l'aide juridictionnelle est accordée lorsque l'action n'est pas manifestement irrecevable.

> "La requête de Mme A étant dirigée contre une décision inexistante, elle est manifestement irrecevable."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 7 : Cet article précise que l'aide juridictionnelle est accordée lorsque l'action n'est pas manifestement irrecevable. Dans ce cas, le Tribunal a jugé que la requête de Mme A ne remplissait pas cette condition.

> "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive."

3. Article 20 de la loi n° 91-647 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence, mais le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant cette admission, étant donné l'irrecevabilité de la requête.

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente."

En conclusion, la décision du Tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes et des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, soulignant l'importance de la clarté et de l'existence d'une décision administrative pour justifier une action en justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Mme B A, ressortissante ukrainienne née en 1954, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite prise par le préfet des Alpes-Maritimes de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.

Sur la recevabilité :

3. Il ressort des écritures de la requête que la requérante considère qu'une décision implicite de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est née du seul fait de l'impossibilité d'obtenir la possibilité de formuler sa demande de renouvellement. Or, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour. D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une telle demande n'a pas pour effet de faire naître une décision. Dans ces circonstances, les conclusions de la requérante à fin d'annulation sont dirigées contre une décision inexistante. Il appartient à la requérante de saisir, si elle s'y croit fondée, le juge des référés d'une demande tendant à ordonner toute mesure qu'elle estime utile pour l'obtention du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. En tout état de cause, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées comme irrecevables par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret n° 2020-1717 dispose que : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ".

5. La requête de Mme A étant dirigée contre une décision inexistante, elle est manifestement irrecevable ainsi qu'il vient d'être dit. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les frais liés au litige :

6. Le refus d'admettre provisoirement la requérante à l'aide juridictionnelle implique nécessairement que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 soient examinées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font toutefois obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'intéressée demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B A n'est pas admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Oloumi.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.