Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-09-05, 2401074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de la demande : Le préfet a indiqué que la demande de logement de M. B avait été reconnue comme prioritaire, ce qui a rendu la requête initiale sans objet. Cela a été un élément clé dans la décision du tribunal de considérer qu'il n'y avait plus d'intérêt à statuer sur la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur l'application stricte des règles de procédure administrative, en particulier celles concernant le désistement des requêtes, et sur la reconnaissance d'une situation qui a rendu la demande initiale sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Toumi, demande au tribunal d'annuler :

1) la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement ;

2) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault, à titre principal, de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 26 juillet 2024, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la demande de logement du requérant a été reconnue prioritaire et urgente par décision de la commission de médiation en date du 4 juin 2024. En application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier du 26 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.

La greffière,

C. Arce