Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2401119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet implicite de la demande : Le juge a noté que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A devait être considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite, conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas d'urgence à statuer sur la demande.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également précisé que la mesure demandée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, ce qui est une condition nécessaire pour l'octroi de mesures d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Cela a été appliqué dans la décision, car le juge a estimé que la demande de Mme A ne remplissait pas les critères d'urgence.

3. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent que la demande d'admission au séjour de Mme A doit être considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite après un délai de quatre mois. Cela a été un élément clé dans l'évaluation de l'urgence de la situation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes, conduisant au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par

Me Dogan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous aux fins d'enregistrement de sa demande d'admission au séjour et de délivrance d'un récépissé, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il appartient à l'administration de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et que, en situation irrégulière, elle est susceptible de faire l'objet d'un éloignement à tout moment ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Mme A, ressortissante turque née le 3 octobre 1999 à Karayazi (Turquie), entrée en France le 24 novembre 2019, a saisi le préfet de Seine-et-Marne le 14 mars 2021 d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en qualité de conjointe d'un compatriote en situation régulière, relancée le 27 avril 2022, en vain. Mme A demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de disposer d'un récépissé. Toutefois, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite, à l'issue du délai de quatre mois à compter de sa réception par les services préfectoraux. Dans un tel contexte, Mme A n'allègue pas avoir rencontré des difficultés pour obtenir l'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour. Par conséquent, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par Mme A.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,