Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-09-05, 2401157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi au tribunal compétent : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit renvoyer le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a été désigné comme la juridiction appropriée pour traiter la demande de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions de la CDAPH, mais cela doit être traité par le tribunal judiciaire, renforçant ainsi l'idée que la juridiction administrative n'est pas compétente pour ce type de litige.

3. Transmission du dossier : L'article 32 du décret du 27 février 2015 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que les parties ne sont pas laissées sans recours et que leur demande est traitée par l'autorité appropriée.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des demandes d'allocations sociales, en veillant à ce que les requêtes soient dirigées vers les instances appropriées, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A conteste la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution,() pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ;

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article L. 821-1 dudit code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

5. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

6. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier de la requête présentée par M. A au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M. A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Fait à Basse-Terre, le 5 septembre 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille