Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-09-03, 2401152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : Selon l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il est précisé que "le requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé, doit confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois". L'absence de confirmation dans ce délai a conduit à la présomption de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le désistement est une procédure reconnue et formalisée dans le cadre du droit administratif.

3. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance de rejet comportait la mention que, "à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté". Cela souligne l'importance de la communication claire des conséquences juridiques d'un rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif, ainsi que la nécessité pour les requérants de maintenir leurs demandes de manière proactive pour éviter un désistement automatique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lacour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer :

- de procéder à l'actualisation du fichier national des permis de conduire à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n°2401153 du 21 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, l'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par une ordonnance n°2401153 du 21 juin 2024, le juge des référés a rejeté la requête de M. B, tendant à la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 15 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant l'invalidation de son permis de conduire, au motif qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée le 21 juin 2024, d'une part, à M. B par une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 26 juin 2024 et, d'autre part, à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le 24 juin 2024 à 9h39. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui leur était imparti et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Besançon le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°240115