Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-04, 2401104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'occurrence, le silence de la préfecture pendant quatre mois a conduit à une telle décision, rendant la demande de M. A inapplicable.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a précisé que M. A pouvait contester la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, ce qui constitue la voie appropriée pour contester la décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'inaction de l'administration pendant un délai de quatre mois entraîne un rejet de la demande.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois, ce qui a été déterminant dans l'analyse du juge pour conclure que la demande de M. A était irrecevable.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de respecter les voies de recours appropriées en cas de contestation d'une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ou le renouvellement de son récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour et n'a aucun retour de la préfecture, alors que son récépissé est arrivé à expiration le 27 décembre 2023 sans avoir été renouvelé ;

- la situation fait obstacle à ce qu'il puisse continuer d'exercer ses fonctions d'agent de sécurité ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. A, ressortissant guinéen né le 6 mai 1977 à Conakry (Guinée), titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 13 avril 2021, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de renouvellement de ce titre de séjour et a bénéficié de récépissés renouvelés jusqu'au

27 décembre 2023. M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui remettre son nouveau titre de séjour, ou à défaut un nouveau récépissé de sa demande de titre.

5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par

M. A doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfecture du Val-de-Marne pendant quatre mois et révélée par le non-renouvellement de son dernier récépissé. En conséquence, les conclusions de la requête à fin de délivrance du titre de séjour sollicité ou d'un nouveau récépissé font obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Si M. A s'y croit fondé, une telle décision implicite de rejet est susceptible d'un recours en excès de pouvoir, accompagné en parallèle d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,