Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2401166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des nouvelles procédures : La défense a mis en avant que, depuis le 2 octobre 2023, les demandes de certificats de résidence doivent être présentées sur la plateforme ANEF, rendant ainsi la demande de M. A obsolète. Le juge a conclu que "les conclusions de M. A tendant à la fixation d'un rendez-vous pour lui permettre de retirer un dossier de demande de titre de séjour pour motifs de santé sont dépourvues d'utilité".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article, en lien avec l'arrêté du 28 septembre 2023, stipule que les demandes de certificats de résidence doivent désormais être effectuées via la plateforme ANEF. Le juge a noté que "les demandes de certificats de résidence fondées sur les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doivent être présentées sur la plateforme ANEF", ce qui a conduit à la conclusion que la demande de M. A était sans objet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'utilité de la demande de M. A, en raison de l'évolution des procédures administratives, et souligne l'importance de la conformité aux nouvelles règles en matière de demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de retirer un dossier et un certificat médical vierge pour la constitution d'une demande de titre de séjour fondée sur son état de santé, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la situation de blocage à laquelle il est confronté le place dans une situation précaire anormalement longue et l'empêche d'accéder aux soins rendus nécessaires par son état de santé ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la nouvelle procédure applicable aux demandes de titre de séjour pour motifs de santé s'effectue désormais sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. M. A, ressortissant algérien né le 4 octobre 2000 à Bir El Djir (Algérie), a tenté à plusieurs reprises, en vain, de prendre un rendez-vous avec les services de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses afin de retirer un dossier de demande de titre de séjour fondée sur son état de santé. M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un tel dossier.

4. Toutefois, ainsi que le fait valoir la défense, il résulte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2023, pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que depuis le 2 octobre 2023, les demandes de certificats de résidence fondées sur les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doivent être présentées sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF). Il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à la fixation d'un rendez-vous pour lui permettre de retirer un dossier de demande de titre de séjour pour motifs de santé sont dépourvues d'utilité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,