Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-29, 2401537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le désistement de Mme B a été considéré comme pur et simple, ce qui a conduit le juge à clore la procédure. Le juge a noté que le désistement était en lien direct avec l'exécution de l'ordonnance initiale, puisque l'autorisation de séjour avait été obtenue.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal d'en assurer l'exécution. Le juge a noté que, puisque l'autorisation avait été délivrée, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'astreinte.

3. Désistement : Le juge a reconnu le désistement de Mme B comme un acte qui met fin à la procédure, conformément aux principes de droit administratif qui permettent à une partie de se retirer d'une instance lorsque l'objet de la demande a été satisfait.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'objet de la demande suite à l'exécution de l'ordonnance initiale, et le désistement de l'avocate a été accepté, mettant ainsi fin à la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme C, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé-liberté n° 2304401 du 21 novembre 2023 en tant qu'elle comporte une injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte fixée à 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'administration n'a pas déféré à l'injonction ;

- afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte.

Par ordonnance du 16 août 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2401537, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2304401.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au non-lieu à statuer, une autorisation provisoire de séjour ayant été délivrée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 28 août 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Par son mémoire déposé le 28 août 2024, Mme B exprime, en conséquence de l'obtention de l'autorisation provisoire de séjour qui faisait l'objet de sa demande d'exécution, sa volonté de se désister de la présente instance Le désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.