Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-31, 2401632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité du séjour : Le juge a également noté que, compte tenu de l'irrégularité de son séjour à Mayotte, Mme A B ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Rejet des conclusions : En raison de ces éléments, le juge a conclu que les demandes de Mme A B étaient manifestement infondées, permettant ainsi le rejet de l'ensemble de sa requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A B ne remplissait pas ces critères, en raison de l'irrégularité de son séjour et de l'absence de preuves concernant ses liens familiaux.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme A B ait invoqué une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, le juge a noté qu'elle ne fournissait pas de preuves suffisantes pour soutenir cette affirmation, notamment en ce qui concerne l'intensité des liens avec ses enfants.

4. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Le juge a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté préfectoral méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants, en raison de l'absence de preuves de liens significatifs entre Mme A B et ses enfants majeurs.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par Mme A B et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août2024, Mme A B, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte aux frais de la préfecture, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En premier lieu, si Mme A B, ressortissante comorienne née le 12 février 1978 se prévaut de la présence de ses deux enfants de nationalité française nés en 1997 et en 2000, ces derniers sont majeurs et elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, d'une communauté de vie avec eux ni de l'intensité des liens les unissant. En outre, elle ne fournit aucune information sur le père de ses enfants. Par ailleurs, aucune des pièces produites ne permet de démontrer qu'elle entretiendrait d'autres liens familiaux ou privés sur le territoire. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elle méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants.

3. En second lieu, eu égard à l'irrégularité de son séjour à Mayotte, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 31 août 2024.

Le juge des référés,

T. LE MERLUS

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°240163