Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-23, 2302462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de la vie privée et familiale : Mme A B a soutenu que l'arrêté méconnaissait ses droits en matière de vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé, notant que "la seule production de son acte de naissance et d'un certificat médical ne suffit pas à établir l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français".

3. Irrecevabilité de la demande d'avocat d'office : Le tribunal a rappelé qu'il n'appartient pas au juge administratif de désigner un avocat d'office, et que les requérants doivent entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une aide juridictionnelle. Par conséquent, cette demande a été rejetée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : La décision a mis en avant l'importance de la régularité des actes administratifs, en se référant à la délégation de signature accordée à M. C D, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de légalité dans l'administration publique.

3. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, il a souligné que pour faire valoir ce droit, il est nécessaire de fournir des éléments probants, ce qui n'a pas été le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur des considérations de compétence, de preuve et de procédure, illustrant ainsi les exigences strictes en matière de contestation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat commis d'office et un interprète ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".

Elle soutient que :

- le signataire de l'arrêté litigieux est incompétent ;

- l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de désigner un avocat d'office. En dehors des procédures d'urgence dans lesquelles, en application de la loi susvisée du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle provisoire peut être accordée, il appartient à tout requérant d'entreprendre les démarches légales adaptées afin d'obtenir une telle mesure. Les conclusions présentées par le requérant à ce titre doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.

3. En premier lieu, par un arrêté du 3 février 2023 n° 2023-SG0132, régulièrement publié au recueil des actes administratifs sur le bulletin n°029 du 10 février 2023 accessible au public, M. C D, chef du service des migrations et de l'intégration, a reçu délégation pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En second lieu, à l'appui de sa requête, Mme A B, ressortissante comorienne née le 10 juillet 1992, se prévaut de la méconnaissance de sa vie privée et familiale en raison de ses attaches familiales et personnelles en France. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la seule production de son acte de naissance et d'un certificat médical ne suffit pas à établir l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B peuvent, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 23 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.