Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, complété le 2 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Fouache, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " à défaut " vie privée et familiale " et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, avec astreinte de 150 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne), en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision en litige a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est en France depuis l'année 2000 et qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour successifs de 2008 à 2018 et que la décision fixant le pays de renvoi est aussi illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique enregistré le 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Fouache, conclut aux mêmes fins.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Fouache, représentant M. A, requérant, présent, assisté de Madame E, interprète en langue russe, qui rappelle qu'il est entré en France en 2000, qu'il a eu huit titres de séjour de 2008 à 2015 et de 2017 à 2018, qu'il a travaillé dans la même société jusqu'en 2018 et qu'il a été licencié en 2018 et qui demande une injonction de délivrance d'un titre de séjour et de restitution de son passeport.
Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant kazakh né le 28 février 1969 dans l'oblast d'Atirauskaya, entré en France le 25 janvier 2000, a bénéficié de la part du préfet des Hauts-de-Seine de plusieurs titres de séjour en qualité de salarié, délivrés les 29 juillet 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, 27 juillet 2014, 29 juillet 2015 et 25 mai 2017, ainsi que d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 27 janvier 2017. L'entreprise qui l'employait depuis le 9 juin 2008 a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2018 et M. A a été licencié le 28 février 2018. Ayant retrouvé du travail, il a essayé de prendre rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de bénéficier d'un nouveau titre de séjour en qualité de salarié mais n'a pas été en mesure d'en obtenir un. Interpellé par les services de la brigade de gendarmerie de Chelles (Seine-et-Marne) le 7 décembre 2021 lors d'un contrôle routier, le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, elle demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A était en France depuis plus de vingt ans, dont au moins neuf sous couvert de titres de séjour délivrés par le préfet des Hauts-de-Seine, que, s'il n'a pas demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour, c'est uniquement en raison de son licenciement de l'entreprise qui l'employait régulièrement depuis dix ans à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, qu'il a toutefois rapidement retrouvé du travail après une formation qualifiante, qu'il réside dans le même logement social depuis plus de dix ans et qu'il a cherché à compter de janvier 2021 à régulariser sa situation auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine mais s'est heurté à l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous aux fins de déposer sa demande.
4. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision du 7 décembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à la fois d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations et dispositions citées au point 2, quand bien même il aurait déclaré être célibataire et sans enfant, et à demander son annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions aux fins d'injonction
5. Aux termes d'une part de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".
6. Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
7. La présente décision implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Hauts-de-Seine, territorialement compétent en raison de la résidence du requérant à Nanterre, réexamine la situation de M. A. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y procéder, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et de délivrer à M. A, dans cette attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail valable le temps de ce réexamen.
8. La présente décision implique également, et nécessairement, que le préfet de Seine-et-Marne restitue sans délai à M. A son passeport retenu lors du contrôle du 7 décembre 2021.
Sur les frais liés à l'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.000 euros à verser à M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er L'arrêté en date du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. B A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer, dans cette attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail valable le temps de ce réexamen.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de restituer sans délai à M. A son passeport retenu par les services de gendarmerie lors du contrôle du 7 décembre 2021.
Article 4 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. B A une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.
Le magistrat désigné, La greffière,
C : M. D C : N. Riellant
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Riellant