Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-02-15, 2108616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le préfet n'ayant pas présenté de mémoire en défense, le tribunal a considéré que cela équivalait à une absence de contestation des arguments de M. B, renforçant ainsi la légitimité de sa demande d'annulation.

3. Conséquences de l'annulation : L'annulation de l'obligation de quitter le territoire entraîne automatiquement la nécessité pour le préfet de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément à l'article L. 614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 613-5 : Cet article précise que "L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen." L'annulation de l'interdiction de retour implique donc la nécessité d'effacer ce signalement, ce qui a été ordonné par le tribunal.

3. Article L. 911-2 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B, en lui imposant un délai de trois mois pour le réexamen de sa situation.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse des comportements des étrangers sur le territoire français avant de prendre des mesures d'expulsion, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des individus concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, et un nouveau mémoire enregistré le 19 décembre 2021, M. A B représenté par Me Helalian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il ne présente pas une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour les intérêts fondamentaux de la société française ; il a loué régulièrement une voiture ; il s'est trouvé en garde à vue accusé de vol de ce véhicule ; aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son encontre ;

La décision fixant le pays de destination :

- sera annulée par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

La décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans :

-est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la matérialité des faits reprochés est critiquable ; il n'a fait l'objet d'aucune mesure de poursuite judiciaire ni de condamnation ; comme précédemment dit, il ne peut en aucun cas être considéré comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour les intérêts fondamentaux de la société française ; la mesure est injustifiée sinon totalement disproportionnée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu :

- l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience le rapport de M. Guillou, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 24 mars 1986 à Tunis ( Tunisie), est entré en France en 2016 selon ses déclarations mais disposait d'un titre de séjour italien valable du 17 février 2020 au 12 novembre 2021. Par arrêté du 20 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté à l'audience et n'a pas présenté de mémoire en défense ; dans ces conditions, il ne contredit pas le requérant qui fait valoir qu'il a été sans raison accusé de vol en garde à vue et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; dès lors, contrairement à ce que mentionne le préfet, son comportement sur le territoire ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt fondamental de la société française ; par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, alors qu'au demeurant l'arrêté attaqué n'est motivé en droit que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union Européenne, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 (). ".

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ".

8. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

10. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 20 septembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 septembre 2021 ci-dessus annulée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : N. Riellant

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2108616