Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2019 et 18 juin 2020, M. B E A et Mme C A, représentés par le
cabinet d'avocat Arnaud Soton, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier de leurs écritures :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à leur charge au titre des années 2013 et 2014 ;
2°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles la Sarl Transport Depaulos a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- M. A n'a jamais eu la qualité de maître de l'affaire mais a été victime d'une fraude ;
- la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 mai et 7 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable comme tardive ;
- les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Transport Depaulos au titre des années 2012, 2013 et 2014 à défaut pour M. et Mme A de justifier d'un intérêt à agir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêté du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La Sarl Transport Depaulos, créée le 5 novembre 2010, dont M. A a été associé à hauteur de 324 parts sur 360 jusqu'au 25 janvier 2015 et gérant de droit du 25 janvier 2011 au 27 avril 2015, a exercé l'activité de " transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes - Import export de tous produits non réglementés - nettoyage industriel ". A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des années 2013 et 2014 et qui a donné lieu à un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la Sarl Transport Depaulos sur ces deux années et lui a notifié, par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014. Les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme distribués à M. A, en sa qualité de gérant de droit et maître de l'affaire, et taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Les conséquences au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de M. A ont été portées à sa connaissance par une proposition de rectification du 16 décembre 2016. Par deux décisions du 24 juillet 2019, l'administration fiscale a, d'une part, prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales découlant de l'application de la majoration de 25 % en vertu de l'application combinée de l'article 109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Par la présente requête, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à leur charge au titre des années 2013 et 2014, et, d'autre part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquels la Sarl Transport Depaulos a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Sur les conclusions aux fins de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la
Sarl Transport Depaulos :
2. Si M. et Mme A ont, dans le dernier état de leurs écritures, sollicité du tribunal qu'il prononce la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Transport Depaulos au titre des années 2012, 2013 et 2014, ils ne justifient pas d'un intérêt à agir. Dans ces conditions, les conclusions ainsi présentées ne peuvent, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 30 janvier 2023, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à la charge de M. et Mme A :
3. D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () ; / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; / () ".
5. Il incombe à l'administration fiscale, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation préalable et lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.
6. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception du courrier recommandé contenant la décision du 24 juillet 2019 - sous la référence 2017-927 et 2017-956 -, qui comporte la mention des voies et délais de recours, et par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée par M. et Mme A au titre des revenus distribués, que le pli a, d'après les mentions qui y ont été portées par l'employé chargé de la distribution, été " présenté / avisé le : 1er août 2019 " à l'adresse que les requérants avaient indiqué à l'administration fiscale et que le pli a été retourné à l'expéditeur, qui l'a réceptionné, ainsi qu'en atteste le tampon " arrivée 18 septembre 2019 courrier DDFIP 94 ", avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si
M. et Mme A soutiennent qu'ils n'ont jamais eu connaissance d'un avis du passage du facteur le 1er août 2019, il résulte de la réglementation postale citée au point 4. du présent jugement qu'elle n'impose de consigner des informations sur la preuve de distribution que lors du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance et qu'en l'absence de retrait, seul l'avis de réception doit donc être renseigné. La circonstance que l'administration fiscale ait, par courrier du
2 octobre 2019, adressé aux requérants une copie de la décision du 24 juillet 2019 n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. Il suit de là que la notification de la décision de rejet du 24 juillet 2019 est régulièrement intervenue le 1er août 2019. La requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 novembre 2019, est donc tardive, et par suite, irrecevable. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme A demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A et Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonneau-Mathelot, présidente,
Mme Réchard, première conseillère,
Mme Luneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La présidente-rapporteure,
S. D
L'assesseure la plus ancienne,
J. RECHARDLa greffière,
C. RICHEFEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1910569