Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, Mme D A, représentée par
Me de Almeida demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut permettre au tribunal de vérifier qu'il remplit les conditions posées par la loi et la jurisprudence et qu'il a été émis par une autorité compétente ;
- le préfet du Val-de-Marne, qui s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a commis une erreur de droit ;
- elle a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences au regard de sa situation personnelle, et notamment, de son état de santé.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ;
- le préfet du Val-de-Marne s'est cru en situation de compétence liée pour prononcer la décision en litige ; il n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle.
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision fixant le pays à destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui a produit des pièces enregistrées le 7 avril 2021 et communiquées à Mme A le 8 avril 2021.
Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme F a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1947 à Toumodi (Côte d'Ivoire) est entrée sur le territoire français le 28 août 2016 selon ses déclarations pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 avril 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du
6 novembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Mme A a fait l'objet, le 6 février 2018, d'un refus de titre de séjour assortit d'une obligation de quitter le territoire français. La requérante, qui s'est maintenue sur le territoire français, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 25 février 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020/354 du 4 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de signature à Mme E C, en sa qualité d'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions relevant de ses attributions et notamment les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour. Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2020 et librement accessible et consultable, notamment sur le site internet de la préfecture. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () ; / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article
R. 313-22. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (). / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. /Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".
4. D'une part, il ne ressort d'aucune disposition applicable au présent litige, contrairement à ce que semble soutenir Mme A, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doive être communiqué au demandeur. La régularité de l'avis émis le 12 décembre 2019 par le collège de médecins de l'OFII étant discutée par la requérante, le préfet du Val-de-Marne a produit cet avis, qui a été communiqué à l'intéressée dans le cadre du présent litige. Il en ressort que Mme A nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Cet avis est signé par les docteurs Levy-Attias, Signol et Douzon, lesquels figurent sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établie par la décision du 17 janvier 2017 modifiée du directeur général de cet établissement public et régulièrement publiée sur le site Internet de l'office et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le rapport médical au vu duquel il a statué a par ailleurs été établi par le docteur B, lequel n'a pas siégé au sein du collège. Dans ces conditions, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
5. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet du
Val-de-Marne se serait cru, à tort, lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 décembre 2019 dès lors qu'il a fait mention de la circonstance ne justifiant pas qu'il s'écarte de cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet du Val-de-Marne en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté.
6. Enfin, pour contester la décision en litige, Mme A soutient qu'elle justifie de raisons médicales sérieuses nécessitant son maintien en France afin d'y poursuivre ses traitements médicamenteux, d'y subir des interventions chirurgicales et de faire l'objet du suivi régulier indispensable à sa survie. Elle allègue souffrir d'ostéoporose et d'arthrose, avoir été atteinte d'un cancer du sein, avoir subi une hystérectomie et une annexectomie, avoir été admise aux urgences en raison d'un épanchement pleural gauche et souffrir de douleurs lombaires intenses. Elle ne peut, toutefois, utilement faire valoir que le défaut de prise en charge de son état de santé est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors que le préfet du Val-de-Marne ne peut être regardé comme ayant remis en cause les conclusions du collègue de médecins de l'OFII sur ce point. Si, par ailleurs, Mme A soutient que son état de santé nécessite un suivi régulier qui ne peut être assuré dans son pays d'origine en évoquant l'existence de grandes difficultés d'accès réel aux soins dans son pays d'origine en raison de pratiques indésirables préjudiciant au système de santé (paiements informels, maltraitance des malades, détournement de médicaments, absentéisme, etc.) et compte tenu de son âge et de son isolement social en cas de retour dans ce pays, elle n'apporte pas d'éléments pertinents à l'appui de son argumentation. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pose d'une prothèse de hanche, réalisée en 2017, nécessiterait de nouvelles interventions chirurgicales. Il ne ressort pas davantage des pièces qu'elle a versées au dossier, et notamment du rapport d'évaluation de la gouvernance du secteur de la santé établi par l'inspection générale de la santé et de la lutte contre le Sida en avril 2014, qui présente un caractère ancien à la date de la décision attaquée, ainsi que du plan national de développement sanitaire 2016-2020, qui présente un caractère général sur l'état de système de santé ivoirien et qui ne porte pas sur la problématique individuelle de la requérante, que cette dernière ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi orthopédique approprié. Atteinte d'un cancer du sein diagnostiqué en décembre 2018, pour lequel elle a subi avec succès une tumorectomie le 11 janvier 2019 et a bénéficié de séances de radiothérapie jusqu'en avril 2019 ainsi que, d'un suivi tous les six mois au centre Gustave Roussy, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier du suivi médical dont elle aurait besoin dans son pays d'origine. Si Mme A a subi une hystérectomie et une annexectomie et a été admise aux urgences en octobre et en novembre 2019 pour un épanchement pleural gauche, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle nécessiterait sur le plan gynéco-obstétrique et sur le plan pulmonaire une surveillance particulière en dehors d'un suivi de routine et d'un traitement médicamenteux dont elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne pourrait en bénéficier dans son pays d'origine. La circonstance qu'elle souffre d'une sténose lombaire sévère multi-étagée associée à une cyphoscoliose lombaire qui se manifeste par un triple spondylolisthésis dégénératif au niveau des articulations L2-L3, L3-L4 et L4-L5 et qu'elle envisage de subir un geste chirurgical lourd consistant en une intervention de " correction fusion circonférentielle ", n'est pas davantage de nature à venir à l'appui de son argumentation alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée aucune intervention de cette nature n'avait débuté ni même n'avait été programmée. Par suite, Mme A n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à contredire l'avis émis le 12 décembre 2019 par le collège de médecin de l'OFII et la décision du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.".
8. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis plus de quatre et justifie y avoir établi sa vie privée et le centre de ses intérêts personnels. Il ressort des termes de la décision critiquée que la requérante est entrée en France, selon ses déclarations, le 28 août 2016, et qu'elle s'y maintient sans discontinuer depuis cette date. Il n'est pas contesté que déboutée de sa demande d'asile, elle a fait l'objet de décisions portant refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français le 6 février 2018, cette dernière décision n'ayant pas été exécutée ainsi que cela ressort de la requête. Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir une insertion spécifique dans la société française en dehors de l'insertion sociale que procure la fréquentation des établissements de santé et d'un foyer associatif. En outre, si Mme A fait valoir que ses parents sont décédés, qu'elle est fille unique, veuve et sans enfant, elle ne peut, toutefois, être regardée comme dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine où elle a résidé jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point 6. du présent jugement, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé compte tenu de son âge. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue lesquels la décision attaquée a été prise et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
9. En quatrième et dernier lieu, compte tenu des considérations qui viennent d'être énoncées aux points 6. et 8. du présent jugement, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du
Val-de-Marne aurait entaché la décision en litige d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 9. du présent jugement que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégale. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / () ".
13. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour rejeter la demande de Mme A sur le fondement des dispositions du 11° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de ces dispositions ne peut qu'être écarté.
14. En troisième et dernier lieu, eu égard aux énonciations de l'arrêté en litige et compte tenu des pièces versées au dossier, le préfet du Val-de-Marne ne saurait être regardé comme ayant entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A, et notamment de sa situation de santé, en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français.
Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 9. et 11. à 14. du présent jugement que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A justifierait qu'il lui soit accordé un délai supérieur à celui prévu par les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de s'assurer de la continuité de sa prise en charge médicale entre la France et le pays vers lequel elle serait reconduite d'office. Par suite, le moyen tiré de ce le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.
18. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fixé un délai de départ volontaire de trente jours.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 9. et 11. à 14. du présent jugement que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
20. En second lieu, compte tenu des considérations énoncées au point 6. du présent jugement, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.
21. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de destination.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ne peuvent qu'être écartées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles que Mme A a présentées en application des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonneau-Mathelot, présidente,
Mme Réchard, première conseillère,
Mme Luneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La présidente-rapporteure,
S. F
L'assesseure la plus ancienne,
J. RECHARD La greffière,
C. RICHEFEU
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2005385