Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 26 septembre 2022 pour contester une décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui avait refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 120 euros. Elle a soutenu que la caisse avait commis une erreur et qu'elle n'avait pas les moyens de rembourser sa dette. Cependant, par un acte enregistré le 23 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de son instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à la procédure administrative, où un désistement peut être accepté sans condition.
> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Absence des parties à l'audience : Le tribunal a noté que les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience, ce qui a conduit à la clôture de l'instruction.
> "Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de M. Israël, premier conseiller, a été entendu."
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le droit de se désister d'une instance est un principe fondamental en droit administratif. Cela permet à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision, tant que le désistement est pur et simple.
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que "la partie peut se désister de son recours à tout moment, sous réserve des dispositions particulières qui lui sont applicables."
2. Clôture de l'instruction : La procédure de clôture de l'instruction est également régie par le Code de justice administrative, qui permet au tribunal de clore l'instruction lorsque les parties ne se présentent pas.
- Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article précise que "le président de la formation de jugement peut prononcer la clôture de l'instruction lorsque les parties n'ont pas été présentes à l'audience."
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et le tribunal a agi dans le respect des procédures établies.