Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 septembre 2019, 1er juillet 2022 et 23 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Rebiffe, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 en tant que le maire de Samois-sur-Seine n'a prononcé sa mise en retraite pour invalidité qu'à compter du 4 juillet 2019 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Samois-sur-Seine de réexaminer sa situation à la date du 7 avril 2017, de prononcer sa mise en retraite pour inaptitude définitive à cette même date et de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Samois-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité de son placement en disponibilité d'office à partir du 7 avril 2017 et de son absence de reclassement par la commune.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier 2021 et 3 septembre 2022, la commune de Samois-sur-Seine, représentée par Me de Faÿ, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal enjoigne à Mme B de reverser la totalité des indemnités perçues entre le 7 janvier 2016 et le 30 juin 2019, date de sa mise en retraite, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête étant dépourvue de moyens et conclusions dirigés contre l'arrêté attaqué, elle est irrecevable ;
- son placement en disponibilité d'office à compter du 7 avril 2017 n'est pas illégal, dès lors que son inaptitude à ses fonctions n'était que temporaire, ce qui faisait obstacle à son droit d'être reclassé, ce qui n'était pas possible au sein de la commune et ce qu'elle n'a, au demeurant, jamais sollicité.
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été reportée, en dernier lieu, au 15 octobre 2022 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de Mme Barruel, D publique,
- et les observations de Me Rebiffe, représentant Mme B et Me Belal-Cordebar, substituant Me de Faÿ, représentant la commune de Samois-sur-Seine.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B, titulaire du grade d'agent technique spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), est employée par la commune de Samois-sur-Seine depuis le 3 septembre 1998. Elle a été placée en congé de longue maladie du 4 novembre 2010 au 3 novembre 2011, puis a repris ses fonctions jusqu'au 7 janvier 2013, date à laquelle elle a été placée à nouveau en congé de longue maladie jusqu'au 6 janvier 2019. Sur la base de l'avis du comité médical du 11 janvier 2017, constatant son inaptitude à reprendre ses fonctions et préconisant un placement en disponibilité d'office, le maire de Samois-sur-Seine a placé Mme B, rétroactivement, en disponibilité d'office du 7 janvier 2016 au 6 avril 2017, par un arrêté du 17 février 2017. Puis, par deux arrêtés des 10 octobre 2017 et 9 octobre 2018, le maire l'a placé en disponibilité d'office du 7 avril 2017 au 6 janvier 2018, puis du 7 janvier 2018 au 6 janvier 2019. Par un arrêté du 3 juillet 2019, dont Mme B demande l'annulation, le maire a prononcé sa mise en retraite pour invalidité à compter du 4 juillet suivant.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / () si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". Aux termes de l'article 26 du même décret, également dans sa version applicable : " () Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.
5. Par ailleurs, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ou sa mise à la retraite pour invalidité, s'agissant d'un fonctionnaire.
6. Il ressort des pièces qu'à l'issue de son dernier congé de longue maladie, Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 7 janvier 2016 et n'a pas repris ses fonctions d'ATSEM depuis lors. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des avis du comité médical des 11 janvier et 13 septembre 2017, que son placement en disponibilité d'office pour raisons de santé a été prononcé, du 7 janvier 2016 au 6 janvier 2018, en raison de son inaptitude temporaire à ses fonctions. Le caractère définitif de son inaptitude à ses fonctions n'a été reconnu que le 16 mai 2018 par la commission de réforme, notamment au vu des conclusions du rapport d'expertise médicale du médecin agréé du 12 février 2018. Ainsi que le relève la commune, et conformément à la lecture combinée des dispositions précitées, la commune n'était tenue, en tout état de cause, à engager des démarches visant à procéder à son reclassement, notamment en l'invitant à présenter une demande en ce sens, non à compter du 7 avril 2017 mais uniquement à compter du 16 mai 2018, date à laquelle son inaptitude définitive à ses fonctions a été constatée par la commission de réforme et que Mme B ne remet pas en cause, avant d'édicter l'arrêté du 9 octobre 2018 renouvelant son placement en disponibilité d'office du 7 janvier 2018 au 6 janvier 2019.
7. Toutefois, et d'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
8. L'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de Samois-sur-Seine a placé Mme B en disponibilité d'office du 7 janvier 2018 au 6 janvier 2019 n'étant pas la base légale de l'arrêté attaqué, prononçant sa mise en retraite pour invalidité à compter du 4 juillet 2019, et ce dernier n'étant pas davantage pris pour son application, le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché l'arrêté attaqué du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Samois-sur-Seine du 9 octobre 2018 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
9. D'autre part, les moyens tirés de l'illégalité du placement en disponibilité d'office de Mme B à compter du 7 avril 2017 ainsi que l'absence de reclassement sont inopérants à l'encontre de la décision contestée, en tant que le maire a placé Mme B en retraite seulement à compter du 4 juillet 2019.
10 En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme B a, par les courriers des 29 août 2017, 4 octobre 2017 et 22 janvier 2018, soit dès le premier renouvellement de son placement en disponibilité d'office, sollicité sans équivoque son placement en retraite pour invalidité, en effectuant des relances auprès de la commune sur ce point et sans jamais formuler ni même évoquer son intention de reprendre ses fonctions, fût-ce au titre d'un reclassement, et sans attendre d'ailleurs l'avis de la commission de réforme du 16 mai 2018 constatant son inaptitude définitive à ses fonctions, à l'issue duquel Mme B n'établit ni même n'allègue avoir exprimé une intention différente de celle, exprimée jusqu'alors, tendant à son placement en retraite pour invalidité. Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions, l'absence d'invitation de la part de la commune à présenter une demande de reclassement ni, par suite, l'absence de recherches menées par la commune pour procéder à son reclassement. Par conséquent, en édictant l'arrêté attaqué, le maire de Samois-sur-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées.
11. Enfin, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
12. Il résulte de ce qui vient d'être jugé aux points 6 à 10 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité entachant la situation de Mme B, notamment son placement en disponibilité d'office pour raisons de santé, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué prononçant sa mise en retraite pour invalidité à compter du 4 juillet 2019, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'absence de rétroactivité de son admission à la retraite entache la décision attaquée d'illégalité.
13. Il résulte de tout ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Samois-sur-Seine, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme réclamée par la commune de Samois-sur-Seine sur le même fondement.
D ÉC I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Samois-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Samois-sur-Seine.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Leconte, conseillère,
Mme Delon, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La D,
E. A
La présidente,
M. ELa greffière,
L. LE GRALL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,