Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2020 et 13 novembre 2021, Mme A B, représentée par la SELASU Clotilde Jovy avocat, agissant par Me Jovy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de Sucy-en-Brie l'a placée en congé de longue maladie du 28 août 2018 au 27 février 2020, puis en disponibilité d'office à compter du 28 février suivant, dans l'attente de la constitution de son dossier d'admission à la retraite pour invalidité ;
2°) d'enjoindre à la commune de Sucy-en-Brie de procéder, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, à son placement en congé pour maladie professionnelle à compter du 28 février 2017 puis à son admission à la retraite pour invalidité imputable au service, avec rétablissement de son plein traitement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de requalifier, d'une part, l'ensemble de ses arrêts pour maladie, consécutifs à son accident de service, en congés imputables à cet accident, et, d'autre part, " sa demande de retraite " en " invalidité pour accident de travail " ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 3 000 euros, à verser à son avocate, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- elle n'a pas été informée de ses droits ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 décembre 2020 et 4 mai 2022, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par la SELARL Landot et associes, agissant par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- A titre principal, les conclusions présentées par la requérante contre l'arrêté du 3 février 2020 sont irrecevables, étant dépourvues de précision et faute de moyens de légalité tant externe qu'interne invoqués à leur soutien ;
- d'autre part, les conclusions à fin de requalification de ses arrêts de travail, tendant à leur prise en charge sous le régime de l'imputabilité au service, pour partie sont dépourvues d'objet, dès lors que certains des arrêts concernés ont déjà fait l'objet d'une telle prise en charge, et pour le surplus, en tant que présentées à titre principal, sont irrecevables ;
- à titre subsidiaire, la requête ne comporte pas de moyen opérant ou fondé.
Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022 à 12 h 00.
Un mémoire, présenté pour la commune de Sucy-en-Brie, a été présenté le 25 janvier 2023 et n'a pas été communiqué.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme B, tendant à ce que " [ses arrêts de travail,] consécutifs à [s]on accident, soient requalifiés en accident de travail " et à ce que " la demande de retraite soit également requalifiée en invalidité pour accident de travail " dès lors que de telles conclusions à fin de déclaration de droits, par leur objet, n'entrent pas dans l'office du juge administratif.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision rectifiée du 31 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leconte, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Titulaire du grade d'adjoint administratif territorial, Mme A B, recrutée par la commune de Sucy-en-Brie le 1er octobre 2002, a été victime d'un accident de service le 22 mars 2006. Au terme d'arrêts de travail successifs, l'intéressée a bénéficié de congés de maladie reconnus imputables à cet accident, du 23 mars 2006 au 21 novembre 2011, veille de sa reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique. A compter du 28 février 2013, elle a été victime d'une rechute de cet accident, et placée en congé de maladie imputable à celle-ci jusqu'au 3 décembre 2015, avant la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Par un arrêté du 19 février 2017, Mme B, ayant fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 28 février 2017, a été placée en congé de longue maladie, à compter de cette date et jusqu'au 27 août 2018. Puis, par un arrêté du 3 février 2020 dont la requérante demande, à titre principal, l'annulation, le maire de Sucy-en-Brie a, d'une part, prolongé le placement de celle-ci en congé de longue maladie pour la période du 28 août 2018 au 27 février 2020, et, d'autre part, l'a placée en disponibilité d'office à compter du 28 février 2020, dans l'attente de la constitution de son dossier d'admission à la retraite pour invalidité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le cadre du litige :
2. D'une part, aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ". D'autre part, aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 72 de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". Et, aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, alors applicable : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. "
3. En dépit des écritures de Mme B, en des termes peu clairs, portant sur un " refus de prise en compte du caractère professionnel " de sa maladie, il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas transmis, antérieurement à l'arrêté contesté et pour la période en litige ayant couru à compter du 28 août 2018, d'arrêt de travail établi au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident, ni de demande de prise en charge de ceux-ci. Il n'est pas non plus versé aux débats d'élément établissant l'existence d'une telle demande. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a adressé un courrier à la commune, daté du 7 mai 2021, en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle survenue le 28 février 2017, cette demande est postérieure à la date de l'arrêté attaqué du 3 février 2020. Dès lors, par l'arrêté en litige, le maire n'a apposé aucun refus à une demande d'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident. La requérante n'allègue pas davantage qu'elle aurait saisi son employeur, pour la période en litige, d'une demande de prise en charge au titre d'une nouvelle rechute de son accident de service survenu le 22 mars 2006. Enfin, aux termes de l'arrêté en litige, l'autorité territoriale a prolongé le congé de longue maladie de la requérante au titre de la période du 28 août 2018 au 27 février 2020 puis l'a placée en disponibilité d'office, en application des dispositions susvisées.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 3 février 2020 :
4. En premier lieu, d'une part, l'autorité territoriale a, par l'arrêté contesté, accordé à Mme B, à sa demande, le bénéfice d'une prolongation de son congé de longue maladie. Cette décision, qui, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ne caractérise pas ni ne révèle un refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables qui, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées. D'autre part, l'arrêté en litige, en tant qu'il place la requérante en position de disponibilité d'office, pour raison de santé, à l'expiration de ses droits statutaires à congés et dans l'attente de son admission à faire valoir sa retraite, n'entre pas davantage dans le champ des décisions soumises à l'obligation de motivation au sens et pour l'application des mêmes dispositions. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
5. En deuxième lieu, le moyen, tiré d'un défaut d'information invoqué par la requérante sur " l'ensemble de [s]es droits ", n'est pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le sens et la portée. L'irrégularité invoquée ne peut, par suite, qu'être écartée.
6. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet, de refuser à Mme B une reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé, mais, à la suite d'un avis rendu en ce sens par le comité médical le 30 janvier 2020, de prolonger son congé de longue maladie demandé par l'intéressée, ainsi que de la placer en disponibilité d'office, dans une position régulière, compte tenu de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, dans l'attente de son admission à la retraite. Dès lors, la requérante ne saurait utilement soutenir que l'autorité territoriale aurait dû prendre " en compte le caractère professionnel " de son état de santé. Sont ainsi sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué les circonstances invoquées par la requérante à cet égard, tenant aux constatations de son médecin psychiatre du 4 mars 2020 et aux conclusions d'un rapport d'expertise établi le 4 mars 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit, au surplus soulevé sans précision du fondement juridique invoqué, doit être écarté.
7. En dernier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des " conséquences extrêmement néfastes des agissements de la mairie à l'encontre ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie du 3 février 2020 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.
Sur les demandes de requalification d'arrêts de travail et de la demande d'admission à la retraite :
10. La requérante sollicite du tribunal que " [ses arrêts de travail,] consécutifs à [s]on accident, soient requalifiés en accident de travail " et que " la demande de retraite soit également requalifiée en invalidité pour accident de travail ". Ainsi qu'en ont été informées les parties par lettres du greffe du tribunal du 24 janvier 2023, dont son conseil a accusé réception le même jour, de telles conclusions à fin de déclaration de droits, par leur objet, n'entrent pas dans l'office du juge administratif. Celles-ci sont, par suite, irrecevables et doivent, en conséquence, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sucy-en-Brie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Sucy-en-Brie au même titre.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sucy-en-Brie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Sucy-en-Brie et à Me Jovy.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Leconte, conseillère,
Mme Delon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.
La rapporteure,
S. LECONTELa présidente,
M. CLa greffière,
C. TRÉMOUREUX
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,