Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Matras, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 18 septembre 2020 et du 28 mai 2021 par lesquelles le maire de Soignolles-en-Brie a confirmé son refus au raccordement des réseaux d'électricité du terrain situé 43 rue de Corbeil à Soignolles-en-Brie ;
2°) d'enjoindre au maire de Soignolles-en-Brie d'intervenir auprès d'ENEDIS dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au maire de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ;
- les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Melun statue sur les conclusions présentées par la requérante ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une lettre du 29 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 juin 2022 sans information préalable.
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 26 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Blanc, conseillère,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Cunin, représentant Mme A et de Me Falala, représentant la commune de Soignolles-en-Brie.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est propriétaire d'un terrain situé au 43 rue Corbeil à Soignolles-en-Brie. Par une décision du 5 septembre 2016, le maire de Soignolles-en-Brie a refusé la demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité de la requérante. Par un jugement n° 1609581 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme A dirigée contre cette décision. Par un arrêt n° 18PA03882 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme A dirigée contre ce jugement. Par des décisions du 18 septembre 2020 et du 28 mai 2021, le maire de Soignolles-en-Brie a confirmé son refus au raccordement des réseaux d'électricité du terrain situé 43 rue de Corbeil à Soignolles-en-Brie.
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité de la chose jugée une première fois par un tribunal administratif s'oppose à ce que celui-ci statue une seconde fois sur un litige reposant sur la même cause juridique, ayant le même objet que le litige initial et opposant les mêmes parties en leurs mêmes qualités. Cette autorité s'attache au dispositif du jugement ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent tribunal a, par un jugement n° 1609581 du 23 juillet 2018, rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante à l'encontre de la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le maire de Soignolles-en-Brie a refusé le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité du terrain qu'elle occupe et que la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 18PA03882 du 19 septembre 2019, rejeté la requête de la requérante à l'encontre de ce jugement. Toutefois, l'objet de la présente requête porte sur le refus opposé les 18 septembre 2020 et 28 mai 2021 alors que la requérante se prévaut dorénavant d'une demande de raccordement provisoire. Dans ces conditions, les deux instances n'ont pas le même objet et rien ne s'oppose à ce que des conclusions à fin d'annulation soient dirigées à l'encontre des décisions du 18 septembre 2020 et du 28 mai 2021 dans le cadre du présent recours. L'exception de chose jugée opposée en défense par la commune doit donc être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif. Doit être regardé comme présentant un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.
5. Si la requérante soutient que les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au maire de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité, il ressort des pièces du dossier que cette demande de raccordement est liée à une installation habituelle et récurrente, la requérante se prévalant de ce qu'elle réside sur cette parcelle depuis près de vingt ans. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé de nombreuses demandes de raccordement au réseau d'électricité depuis son installation sur ce terrain. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la demande de raccordement de la requérante a été regardée comme un raccordement définitif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme doit être écarté.
6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire refuse un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi.
7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a acquis une parcelle située en zone agricole et que la construction dans laquelle elle réside n'a jamais été ni autorisée ni régularisée. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, la demande de raccordement de la requérante doit être regardée comme une demande de raccordement définitif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait pas vivre avec son fils dans un autre logement. En raison du caractère irrégulier de l'installation de la résidence de la requérante, l'ingérence commise par la commune de Soignolles-en-Brie dans le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante n'est pas disproportionnée eu égard au but légitime que constituent la protection de cette zone agricole et le respect des règles d'urbanisme, alors même que la requérante se prévaut de ce qu'elle réside sur ce terrain depuis vingt ans avec son fils atteint d'un handicap. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme de 500 euros à la commune de Soignolles-en-Brie au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera la somme de 500 euros à la commune de Soignolles-en-Brie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Soignolles-en-Brie.
Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La rapporteure,
T. BLANCLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
C. ROUILLARD
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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