Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incohérence des voix : L'existence d'une incohérence dans le nombre de voix obtenues pour la seule liste candidate a été jugée suffisante pour remettre en question la validité des opérations électorales.

3. Ordre des suppléants : Le tribunal a noté que l'ordre des suppléants ne résultait pas du rang de présentation, ce qui est contraire à l'article L. 288 du code électoral, qui stipule que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues".

Ces irrégularités sont considérées comme "de nature à entraîner l'annulation de l'élection des délégués", justifiant ainsi la demande du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 148 du code électoral : Cet article prévoit que "En cas d'annulation des élections dans leur ensemble, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral". Cela souligne l'obligation de rétablir la légitimité des élections en cas d'irrégularités avérées.

3. Règle d'alternance : Bien que non explicitement citée dans le jugement, la règle d'alternance entre les sexes est une exigence fondamentale dans les élections, visant à promouvoir l'égalité des sexes dans la représentation politique. Cette règle est souvent intégrée dans les dispositions légales relatives aux élections, renforçant ainsi l'importance de sa conformité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des fondements juridiques clairs, visant à assurer la régularité et l'équité des élections, tout en respectant les principes d'égalité et de transparence.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Valence-en-Brie aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que les règles de l'article L. 289 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors que la liste déposée ne respecte pas la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe, qu'il existe une incohérence du nombre de voix obtenues pour la seule liste candidate, et que l'ordre des suppléants ne résulte pas de leur rang de présentation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Lalande a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Valence-en-Brie aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

2. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu./ Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées./ Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable./ L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

3. Il résulte de l'instruction que la liste déposée ne respecte pas la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe, qu'il existe une incohérence du nombre de voix obtenues pour la seule liste candidate, et que l'ordre des suppléants ne résulte pas de leur rang de présentation. De telles irrégularités, auxquelles il ne peut être remédié, sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection des délégués.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Valence-en-Brie en vue des élections sénatoriales et de leurs suppléants.

5. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune de Valence-en-Brie au jour fixé par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de Valence-en-Brie et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et aux délégués concernés.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Valence-en-Brie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,