Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B F , représentée par Me Diallo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention vie privée et familiale ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Concernant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
Concernant la décision fixant le pays de retour :
- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
- la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Morisset,
- et les observations de Me Diallo, représentant Mme F.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B F, née le 22 avril 1991 et de nationalité tunisienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 25 mai 2017. Elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 3 octobre 2022 dont Mme F demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. La décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988, en particulier son article 7 quater, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Elle précise également la situation administrative, familiale et professionnelle de l'intéressée depuis son arrivée en France, ainsi que les attaches qu'elle a conservées dans son pays d'origine et sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à l'intéressée un titre de séjour. Il suit de là que la décision contestée étant motivée en droit et en fait, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
5. Mme F allègue être entrée en France, alors qu'elle était enceinte, en mai 2017 avec ses deux enfants, D et A, qui étaient alors âgés de quatre et trois ans. Elle a donnée naissance à une fille, prénommée Jury, le 2 juin 2017 à Longjumeau. Elle indique que ses enfants sont scolarisés en France depuis plus de cinq ans et n'ont connu que le système scolaire français. Elle fait également valoir disposer d'un logement autonome et avoir travaillé occasionnellement en tant que vendeuse dans des boulangeries en bénéficiant de plusieurs contrats de travail à durée déterminée de sorte qu'elle subvient aux besoins de ses enfants sans aide sociale et ne constitue pas une charge pour l'État. Elle précise, en outre, parler couramment français, langue qu'elle inculque à ses enfants et avoir effectué une formation en comptabilité et informatique.
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué qui ne sont pas utilement contestées, que si Mme F est mariée depuis le 19 août 2011 avec M. E H, son conjoint a la même nationalité que la sienne et séjourne en France en situation irrégulière. Par ailleurs, deux des trois enfants du couple, D et A sont nés en Italie en 2013 et 2014, le troisième, Jury, en France en 2017. Il ne ressort pas de ces pièces que la requérante ne pourrait pas poursuivre sa vie familiale en Tunisie, pays dont le couple à la nationalité, avec leurs enfants mineurs. Il ne ressort pas davantage de ces mêmes pièces, compte tenu du jeune âge de ces enfants, que ceux-ci ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Mme F n'établit pas davantage qu'elle y serait isolée alors qu'elle y a résidé jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et que ses parents et ses trois sœurs y résident. Dans ces conditions, alors même qu'elle aurait ponctuellement travaillé en France, disposerait d'un logement et respecterait les valeurs de la République, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, de sorte qu'elle justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être rejetés. Pour le même motif, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
7. En troisième lieu, aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".
8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas, en refusant de délivrer à Mme F le titre de séjour sollicité, méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme F n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ".
12. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce code n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qu'elle accompagne. Dès lors, ainsi qu'il a été constaté au point 3 du présent jugement, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour étant suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
13. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprend ce qui a été développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :
15. Compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut être qu'écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de Mme F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et au préfet de Seine-et-Marne .
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. G, président,
M. Duhamel, premier conseiller,
Mme Morisset, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023 .
La rapporteure,
A. MORISSET
Le président,
M. GLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,