Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification de l'ordre de proclamation : Le tribunal a constaté que les suppléants M. A D, M. B F, et M. E C avaient tous obtenu le même nombre de voix (treize) et que leur proclamation n'avait pas respecté l'ordre d'âge. Il a donc décidé de rectifier l'ordre de proclamation des suppléants en fonction de leur âge, en plaçant M. B F en premier, suivi de M. E C, puis de M. A D.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 132 du code électoral : Cet article précise que seuls les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune peuvent être élus délégués ou suppléants. Bien que cet article ne soit pas directement en cause dans la décision, il établit le cadre légal pour la désignation des délégués.

En conclusion, le tribunal a agi pour garantir le respect des règles électorales en rectifiant l'ordre de proclamation des suppléants, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Précy-sur-Marne aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

Il soutient que les règles de l'article L. 288 du code électoral n'ont pas été respectées en raison du non-respect de la proclamation des délégués et suppléants par rang d'âge, en cas d'égalité de voix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Précy-sur-Marne aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées./ Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable./ L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". Et aux termes de l'article R. 132 du code électoral : " () Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. ".

3. D'une part, si le préfet soutient que les délégués proclamés élus n'ont pas été classés suivant la règle de préséance, toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral ne prévoient aucun ordre de préséance pour les délégués titulaires des conseils municipaux, désignés en vue de prendre part aux élections sénatoriales. En revanche,

M. A D, né le 24 juin 1968, M. B F, né le 18 mars 1957, et

M. E C, né le 28 mai 1966, candidats en qualité de suppléants, ont recueilli, chacun, treize voix. Toutefois, ils ont été proclamés élus dans cet ordre de classement. Ainsi la désignation de ces suppléants est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier l'ordre de proclamation des suppléants qui doivent être classés en considération de leur âge.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune de Précy-sur-Marne, désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante :

- M. B F

- M. E C

- M. A D

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et aux délégués concernés.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Précy-sur-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,