Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 288 : Le tribunal a appliqué le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral, qui stipule que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé". Cette disposition a été cruciale pour justifier la rectification des résultats.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : Cet article précise les modalités d'élection des délégués et suppléants dans certaines communes. Il établit que le vote se fait au scrutin secret majoritaire et que, en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. La formulation "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues" implique que le classement doit respecter non seulement le nombre de voix, mais également l'âge en cas d'égalité.

L'interprétation de cet article par le tribunal souligne l'importance de respecter les règles établies pour garantir l'équité et la transparence des élections. Le tribunal a donc agi pour corriger une irrégularité qui aurait pu compromettre la légitimité des élus.

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier les résultats du scrutin est fondée sur une application rigoureuse des dispositions légales, garantissant ainsi le respect des principes démocratiques.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de

Nanteau-sur-Lunain en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Timothée Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que MM. Rony E,

D C et B A ont été classés respectivement premier, deuxième, et

troisième suppléants. M. E, né le 11 février 1949, a obtenu 14 voix, M. C, né le

1er décembre 1969, a obtenu 14 voix et M. A, né le 14 janvier 1965, a obtenu 14 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. A, deuxième suppléant et M. C, troisième suppléant.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de Nanteau-sur-Lunain désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : M. B A, deuxième suppléant ; M. D C,

troisième suppléant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et à M. B A.

Copie pour information en sera transmise au maire de Nanteau-sur-Lunain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. GallaudLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière