Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la règle de préséance : Selon le dernier alinéa de l'article L. 288, "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé." Le tribunal a donc appliqué cette règle pour établir le classement correct des suppléants.

Interprétations et citations légales

2. Règle de préséance en cas d'égalité : La mention que "la préséance appartient au plus âgé" en cas d'égalité de suffrages est cruciale. Dans le cas présent, M. E et Mme G ayant obtenu le même nombre de voix, le tribunal a dû trancher en faveur de Mme G, qui est plus jeune que M. E, mais a été classée après lui en raison de l'erreur initiale.

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier les résultats du scrutin repose sur une interprétation stricte des dispositions légales, garantissant ainsi le respect des règles électorales établies.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Bréau en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que M. C A, M. B E et Mme F G, suppléants élus, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. M. A, né le 23 mai 1960, a obtenu 9 voix, M. E, né le 15 juin 1966, a obtenu 10 voix et Mme G, née le 30 mai 1990, a obtenu 10 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. E, premier suppléant, Mme G,

deuxième suppléante et M. A, troisième suppléant.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de Bréau désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : M. B E, premier suppléant, Mme F G, deuxième suppléante, M. C A, troisième suppléant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M. B E, à Mme F G et à M. C A.

Copie pour information en sera transmise au maire de Bréau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. DLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière