Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier la liste des suppléants pour respecter l'ordre légalement établi.
- Citation pertinente : "Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. D, premier suppléant et M. E, deuxième suppléant."

Interprétations et citations légales

1. Scrutin secret et majorité : Le premier tour nécessite une majorité absolue, tandis que le second tour requiert une majorité relative. Cela souligne l'importance de respecter les règles de vote pour garantir la légitimité des élus.
- Citation : "Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés."

2. Critères de classement des suppléants : En cas d'égalité de voix, l'âge des candidats doit être pris en compte pour déterminer l'ordre de désignation. Cela vise à assurer une certaine continuité et une hiérarchie claire parmi les suppléants.
- Citation : "En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier les résultats du scrutin repose sur une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 288 du code électoral, garantissant ainsi le respect des règles électorales et la légitimité des élus.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Balloy en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que M. B E, M. C D et Mme G A, suppléants élus, ont été classés respectivement premier, deuxième, et troisième suppléants. M. E, né le 30 juillet 1967, a obtenu 8 voix, M. D, né le 2 novembre 1958, a obtenu 8 voix et Mme A, née le 22 février 1979, a obtenu 8 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. D, premier suppléant et M. E, deuxième suppléant.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal de Balloy désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : M. C D, premier suppléant ; M. B E, deuxième suppléant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M. C D et à M. B E.

Copie pour information en sera transmise au maire de Balloy.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. FLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière