Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Madame A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut vers un titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que, de nationalité tunisienne, elle est entrée en France munie d'un visa d'étudiant, qu'elle a eu des titres de séjour en cette qualité jusqu'au 6 août 2022, qu'elle vit depuis son entrée sur le territoire français avec un ressortissant français qu'elle a épousé le 30 juillet 2022, qu'elle a alors sollicité le 19 août 2022 un changement de statut en vue de bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'elle a déposé en ligne une demande de rendez-vous en vue de ce changement de statut, quelle ne s'est vue proposer aucune date de rendez-vous malgré de nombreuses relances auxquelles il n'a jamais été répondu, sa demande étant toujours " en construction ", que la condition d'urgence est satisfaite car l'absence de titres de séjour l'empêche de travailler et lui a fait perdre des opportunités d'emploi et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 8 mars 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A B, ressortissante tunisienne née le 7 mars 1997 au Kef, entrée en France munie d'un visa d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis a été titulaire de titres de séjour en cette qualité dont le dernier, pluriannuel, était valable jusqu'au 6 août 2022. Elle a épousé, le 30 juillet 2022, en mairie de Vitry-sur-Seine
(Val-de-Marne), un ressortissant français. Le 19 août 2022, elle a alors sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle n'a reçu aucune réponse, malgré de très nombreuses relances. Par sa requête enregistrée le
10 février 2023, elle demande donc au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; () ;".
4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13,
L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".
5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
6. En l'espèce, Madame B est entrée en France munie d'un visa en qualité d'étudiante et a demandé un changement de statut à la suite de son mariage avec un ressortissant français. L'absence de réponse de la préfecture du Val-de-Marne a ses multiples relances l'empêche par ailleurs de répondre aux propositions d'emploi en concordance avec ses études qui lui sont faites ou d'y postuler. Elle peut ainsi se prévaloir de circonstances particulières justifiant que sa demande de titre de séjour soit enregistrée dans un délai raisonnable.
7. Dès lors, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut, lequel rendez-vous ne pourra donner lieu, si son dossier est complet, qu'à la délivrance d'un récépissé de sa demande valable, portant autorisation de travail.
Sur les frais du litige
8. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 2 000 euros à Madame B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut et se voir remettre, si son dossier est complet, une autorisation provisoire de séjour.
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Madame B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,