Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-26, 2305408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a noté que lorsque la requête en annulation est irrecevable, la demande de suspension doit également être rejetée. Cela est conforme à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, en l'absence d'une requête en annulation recevable, la demande de suspension ne peut être fondée.

En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les délais de recours prévus par le code de justice administrative, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A. La décision met en lumière l'importance du respect des délais dans les procédures administratives et judiciaires.

Vu

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée sous le numéro 2305367, enregistrée le 30 mai 2023,

M. A a demandé l'annulation de la décision contestée du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 21 juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me beaux, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'il exerce les fonctions de vétérinaire équin, dans une zone où il y en a peu ce qui l'oblige à beaucoup se déplacer et qui maintient qu'il n'a reçu aucune information préalable sur la dernière infraction qui lui est reprochée.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1 Par une décision du 3 février 2023, M. C A a été informé que le nombre de points de son permis de conduire était devenu nul à la suite d'une infraction constatée le 25 avril 2022 à La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) et qu'il devait donc le restituer. Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, il a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par sa requête du 31 mai 2023, la suspension de son exécution.

2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3 Lorsque la requête en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, cette demande de suspension doit être rejetée comme non fondée.

4 Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

5 Il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 février 2023 a été notifiée à l'intéressé le 16 février 2023 et il n'est pas contesté par l'intéressé que cette lettre comportait les délais et voies de recours. Dans ces conditions, la requête en annulation présentée le 30 mai 2023 est tardive.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et de rejeter la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme non fondée.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés, la greffière,

B : M. AymardB : M. Do Novo

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305408