Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2020, le 28 novembre 2020 et le 22 mars 2021, la société isolement ravalement francilien, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la maire de la commune de Moissy-Cramayel a rejeté sa demande en date du 10 avril 2020 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Moissy-Cramayel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, de mettre en demeure la société Mary d'Arvigny, ou ses dirigeants, de retirer le portail implanté allée Edouard Branly à hauteur de la parcelle D636, ou de prendre toute mesure de police pour faire cesser tout empiètement sur l'allée Edouard Branly à hauteur de ladite parcelle ; de dresser procès-verbal de contravention de voirie ; et de saisir le juge judiciaire de l'atteinte portée au domaine public routier de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Moissy-Cramayel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que la maire de Moissy-Cramayel a méconnu à la fois son obligation de faire cesser tout empiètement sur le domaine public communal et son obligation de saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier ;
- la décision attaquée méconnait le principe d'égalité des usagers devant le domaine public ;
- la décision attaquée porte atteinte à la sécurité publique ;
- la décision attaquée procède d'un détournement de pouvoir.
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2020 et le 17 décembre 2020, la commune de Moissy-Cramayel conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas intérêt à agir ; la prétendue décision implicite du 24 juin 2020 n'existe pas, une décision implicite n'ayant pu naître avant le 23 août 2020 ; la décision expresse attaquée du 22 juillet 2020 n'était pas une décision de refus ; la requête porte sur des demandes impossibles à satisfaire légalement ;
- les moyens exposés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pradalié,
- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société isolement ravalement francilien exerce une activité de travaux d'isolation et de ravalement de bâtiments. Le 19 janvier 2017, elle a acquis les parcelles cadastrées D635 et D99 situées allée Edouard Branly à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), à proximité de son siège social, afin d'y entreposer du matériel. Un portail a été apposé au travers de l'allée Edouard Branly entre les parcelles cadastrées D636 et C1002, par une société voisine de la société requérante, bloquant ainsi aux véhicules la partie sud de l'allée Edouard Branly après le portail, cette dernière étant sans issue. Par un courrier en date du 10 avril 2020, la société requérante a demandé à la commune de Moissy-Cramayel d'exercer ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'occupation illicite par une société voisine d'une partie du domaine public communal.
Sur la recevabilité de la requête :
2. En premier lieu, si la commune de Moissy-Cramayel soutient que la requérante n'a pas intérêt à agir, il ressort des pièces du dossier que la société isolement ravalement francilien est riveraine de la portion de l'allée Edouard Branly, dont l'accès est empêché par le portail qui y a été implanté. En outre, la requérante indique que cette portion du chemin public communal est utile pour les différentes entreprises implantées Ferme d'Arvigny, et notamment pour elle-même dont le siège social est situé allée Edouard Branly à proximité du portail, et ce afin que les camions venant livrer puissent réaliser des manœuvres moins dangereuses que celles auxquelles ils sont contraints par l'édification de ce portail. Dans ces conditions, et alors au surplus que la société requérante soutient sans être contredite que le portail représente une gêne pour l'accès à l'arrière de son siège social, où elle indique avoir toutes ses fenêtres, pour les services d'incendie et de secours, la société requérante établit qu'elle dispose d'un intérêt pour agir à l'encontre du refus de la maire de la commune d'intervenir pour faire cesser l'empiètement litigieux sur le domaine public.
3. En deuxième lieu, si la commune invoque les dispositions l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, pour conclure à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite en date du 24 juin, ces dispositions ne concernent pas l'existence d'une décision mais les délais de recours pour en demander l'annulation. En outre, il est constant que la demande en date du 10 avril 2020 et reçue le
24 avril 2020 par la commune de Moissy-Cramayel a donné lieu à une décision implicite de rejet en date du 24 juin 2020. Au surplus, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Par suite, la fin de non-recevoir liée à l'inexistence de la décision implicite de rejet en date du 24 juin 2020 doit être écartée.
4. En troisième lieu, si la commune de Moissy-Cramayel soutient que la décision expresse attaquée du 22 juillet 2020 n'est pas une décision de refus, et que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables à ce titre, il ressort toutefois des pièces du dossier que, si le courrier du 22 juillet 2020 reconnaît qu'un portail a été apposé au travers de l'allée Edouard Branly, et a conditionné une future réponse à une information concernant l'issue d'un échange supposé intervenir entre le gérant de la société requérante et une société voisine au sujet d'un droit de passage sur les parcelles de la société voisine, ni ce courrier ni aucune des autres communications entre la commune de Moissy-Cramayel et la requérante, ne constituent une réponse favorable à la demande adressée par la requérante à la commune en date du
10 avril 2020. Par suite, et contrairement à ce que soutient la commune de Moissy-Cramayel, sa décision du 22 juillet 2020 constitue une décision de refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente requête, qui porte essentiellement sur l'exercice par la commune de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'occupation illicite par une société voisine d'une partie du domaine public communal, porterait sur des demandes impossibles à satisfaire légalement. Par suite la fin de non-recevoir soulevée pour ce motif doit en tout état de cause être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée :
6. Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine. Si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient légalement s'y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative.
7. En l'espèce, la commune de Moissy-Cramayel a confirmé dans son courrier en date du 22 juillet 2020 qu'un portail " a été apposé au travers de l'allée Edouard Branly entre les parcelles cadastrées D 636 et C 1002, neutralisant ainsi la partie Sud de ladite voie cette dernière étant sans issue ". La commune ne faisant état, ni dans la décision attaquée, ni dans aucune de ses écritures précédant ou faisant suite à cette décision, d'aucune nécessité d'intérêt général ayant pu faire obstacle à ce que le maire engageât des poursuites pour faire cesser l'occupation irrégulière de la voie publique communale, elle était tenue en application de ses pouvoirs de police et de conservation du domaine public routier communal de faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public communal par l'installation d'un portail. Par suite, la décision attaquée est illégale.
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société isolement ravalement francilien est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2020 de la commune de Moissy-Cramayel.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / () ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".
10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au maire de Moissy Cramayel, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police et de conservation du domaine public routier en mettant en demeure l'occupant irrégulier de l'allée Edouard Branly de démolir le portail entravant la circulation sur cette voie, et de prendre toute mesure visant à faire cesser l'occupation illicite du domaine public routier. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
11. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Moissy-Cramayel la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par la société isolement ravalement francilien non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de mettre de somme à la charge de la société isolement ravalement francilien, qui n'a pas la qualité de partie perdante en l'espèce, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commune de Moissy-Cramayel a rejeté la demande de la société isolement ravalement francilien est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune de Moissy-Cramayel de faire usage de ses pouvoirs de police et de conservation du domaine public routier en mettant en demeure l'occupant irrégulier de l'allée Edouard Branly de démolir le portail entravant la circulation sur cette voie, et de prendre toute mesure visant à faire cesser l'occupation illicite du domaine public routier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
Article 3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Moissy-Cramayel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société isolement ravalement francilien et à la commune de Moissy-Cramayel.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre, premier conseiller,
M. Pradalié, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
G. PRADALIE Le président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,