Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2104900 et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2021 et 17 août 2021, Mme D C, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A B et représentée par Me Louis, demande au tribunal :
1°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par son fils résultant de sa radiation de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la radiation de l'école ne peut intervenir qu'à la demande des parents de l'élève ; ainsi, la décision de radiation de son fils, en l'absence de demande en ce sens de sa mère, est illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ;
- l'absence de changement de classe au sein de l'école Clémenceau B, alors que ce changement avait été sollicité, constitue une carence fautive ;
- son fils a subi un préjudice moral en raison des manquements successifs de l'autorité administrative, notamment en raison du changement brutal d'école.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le changement de classe exigé par la requérante n'était pas possible compte tenu de la situation de harcèlement scolaire subi l'année précédente par son fils et émanant d'élèves présents dans l'autre classe de même niveau scolaire ;
- la requérante a accepté l'hypothèse d'un changement d'école au sein de la commune du Perreux-sur-Marne après différents échanges ;
- la requérante s'est déclarée satisfaite de la nouvelle affectation de son fils ;
- le préjudice allégué n'est pas établi dès lors que le jeune A est bien intégré dans sa nouvelle école et a de bons résultats scolaires.
Par une lettre du 13 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 mars 2023 sans information préalable.
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 24 mars 2023.
II. Par une requête n°2104904 et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2021 et 17 août 2021, Mme D C, représentée par Me Louis, demande au tribunal :
1°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant de la radiation de son fils de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la radiation de l'école ne peut intervenir qu'à la demande des parents de l'élève ; ainsi, la décision de radiation de son fils, en l'absence de demande en ce sens de sa mère, est illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ;
- l'absence de changement de classe au sein de l'école Clémenceau B, alors que ce changement avait été sollicité, constitue une carence fautive ;
- l'inspectrice de l'éducation nationale a commis une faute en tenant à son égard des propos remettant en cause son état de santé mental et son rôle de mère ;
- elle a subi différents préjudices en raison des manquements successifs de l'autorité administrative, notamment en raison du changement brutal d'école de son fils ; en effet, elle a dû réorganiser son quotidien et faire face aux difficultés psychologiques de son fils ; en outre, elle a été blessée par les propos humiliants et dénigrants de l'inspectrice à son égard et a subi un préjudice moral ;
- la jurisprudence admet le cumul de responsabilité lorsque le préjudice trouve son origine dans deux fautes distinctes, l'une personnelle et l'autre de service ; ainsi, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- si la requérante soutient que des propos humiliants ont été formulés à son égard lors d'une réunion en décembre, elle ne produit aucun témoignage de nature à tenir pour établis ces propos alors même que la psychologue scolaire atteste que la santé mentale de la requérante n'a jamais été remise en question lors de cette réunion ;
- la production par la requérante d'une attestation de l'ancienne directrice de l'école, qui n'est actuellement plus en poste, ne permet pas d'établir l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ;
- le préjudice de la requérante n'est pas établi et ne saurait être indemnisé.
Par une lettre du 13 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 mars 2023 sans information préalable.
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 24 mars 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeannot,
- et les conclusions de M. Grand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne. Mme C, sa mère, a sollicité un changement de classe en cours d'année. Une réunion s'est tenue le 18 décembre 2020 en présence notamment de Mme C, de la directrice de l'école et de l'inspectrice de l'éducation nationale. Suite à la tenue de cette réunion, A B a changé d'école et a été inscrit au sein de de l'école Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne à compter du 4 janvier 2021. Par courrier du 27 janvier 2021, Mme C a formé une demande indemnitaire préalable en raison des désagréments causés par le changement brutal d'école de son fils. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Mme C sollicite l'indemnisation à hauteur de 3 000 euros du préjudice moral subi par son fils et l'indemnisation à hauteur de 3 000 euros des préjudices qu'elle a elle-même subis.
2. Les requêtes susvisées n° 2104900 et n° 2104904, présentées par Mme C, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi par A B :
3. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision du 18 décembre 2020 ayant pour effet de radier son fils de l'école Clémenceau B est illégale, il résulte, toutefois, de l'instruction que la décision se borne à dresser un compte-rendu de l'entretien qui s'est tenu le même jour. En outre, le recteur de l'académie de Créteil soutient, sans être sérieusement contredit, que le changement d'école a été privilégié au simple changement de classe sollicité initialement par la requérante afin d'éviter que son fils soit affecté dans la même classe que d'autres élèves qui avaient commis des faits relevant d'une situation de harcèlement. Enfin, il ne ressort d'aucun texte, ni d'aucun principe, que le changement de classe au sein d'un même établissement en raison des relations conflictuelles entre le parent d'élève et l'enseignant soit un droit. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de radiation du jeune A de l'école Clémenceau B et de son inscription à l'école Pierre Brossolette constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, ni que l'absence de simple changement de classe constitue une carence fautive de la part de l'administration.
4. En second lieu, la requérante soutient que son fils a subi un préjudice moral résultant de son changement brutal d'école. Toutefois, la seule production d'une attestation de suivi par une psychologue n'est pas de nature à établir le préjudice moral allégué. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le jeune élève s'est bien intégré dans sa nouvelle école, de sorte que le préjudice invoqué n'est pas établi.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires formées par la requérante à fin d'indemnisation du préjudice subi par son fils doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices subis par Mme C :
6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de radiation du jeune A de l'école Clémenceau B et de son inscription à l'école Pierre Brossolette constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, ni que l'absence de simple changement de classe constitue une carence fautive de la part de l'administration.
7. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'inspectrice de l'éducation nationale a commis une faute en tenant à son égard des propos inappropriés et humiliants, les pièces produites par les parties, qui font état de témoignages contradictoires, ne permettent pas de tenir pour établis les propos rapportés. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'attitude de l'inspectrice de l'éducation nationale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
8. En dernier lieu, si la requérante soutient qu'elle a subi différents préjudices en raison des manquements successifs de l'autorité administrative, elle n'établit pas l'existence des différents chefs de préjudice invoqués.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires formées par la requérante à fin d'indemnisation de ses propres préjudices doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, les sommes demandées par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes nos 2104900 et 2104904 de Mme C sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La rapporteure,
F. JEANNOTLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Nos 2104900