Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-07, 2202377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la seconde requête : Concernant la requête n° 2202377, le tribunal a noté que les documents avaient été transmis au conseil du requérant, rendant les conclusions de la requête "devenues sans objet".

3. Frais de justice : Le tribunal a également précisé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y avait pas lieu de condamner l'AP-HP aux frais, car elle n'était pas la partie perdante dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'AP-HP n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu à condamnation.

3. Acte décisoire : Le tribunal a précisé que pour qu'un acte soit susceptible de recours pour excès de pouvoir, il doit être un acte décisoire. Le courriel du 23 avril 2021 n'ayant pas été considéré comme tel, cela a conduit à l'irrecevabilité de la première requête.

En conclusion, le tribunal a appliqué des principes clairs du droit administratif concernant la recevabilité des recours et la définition des actes décisoires, tout en respectant les dispositions relatives aux frais de justice.

Vu les procédures suivantes :

I - Par une ordonnance du 17 juin 2021, enregistrée le même jour, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête n° 2105766 et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2021 et le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la directrice des soins de l'IFSI-IFAS Charles Foix a refusé de renseigner le formulaire destiné au CGFNS, organisme américain chargé du contrôle de l'équivalence des diplômes américains et étrangers ;

2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de lui délivrer les formulaires destinés au CGFNS, ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le découpage modulaire permet de renseigner ce document ;

- c'est à tort que la décision attaquée considère que les modalités de formation n'étaient pas régies par l'arrêté du 12 mars 1979 ;

- elle est entachée d'une rupture d'égalité de traitement entre les usagers.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2022 et le 9 juin 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que le courriel en date du 23 avril 2021 n'est pas un acte décisoire et est un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

- la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision de refus ne lui a été opposée, le formulaire destiné au CGFNS ayant bien été rempli et tous les éléments français qui relèvent de son diplôme lui ont été transmis certifiés conformes et signés ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La requête a été communique à l'Institut de formation en soins infirmiers-Charles Foix qui n'a pas produit de mémoire en défense.

II - Par une requête n° 2202377 et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2022 et le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice des soins de l'IFSI-IFAS Charles Foix a refusé de renseigner le formulaire destiné à l'ordre des infirmiers de Californie ;

2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de lui délivrer les formulaires destinés à l'ordre des infirmiers de Californie ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le découpage modulaire permet de renseigner ce document ;

- elle est entachée d'une rupture d'égalité de traitement entre les usagers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est dépourvue d'objet dès lors que, par un courriel du 22 mars 2022 reçu le 7 avril 2022, le dossier a été envoyé au conseil du requérant et qu'elle n'a pas eu de retour à la suite de cet envoi ;

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle doit être regardée comme étant dirigée contre le courriel du 22 mars 2022 qui constitue un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

- le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté ;

- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

- le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Blanc, conseillère,

- et les conclusions de M. Grand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, titulaire depuis le 1er octobre 1979 en tant qu'agent hospitalier, a obtenu le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste le 1er octobre 1994. Il est expatrié aux États-Unis et exerce la profession de " firefight emergency medical technician " soit de pompier et technicien ambulancier susceptible de dispenser des soins médicaux d'urgence. Il souhaite exercer la profession d'infirmier aux États-Unis. Pour ce faire, il a sollicité l'IFSI-IFAS Charles Foix afin qu'il remplisse un formulaire délivré par la " Commission on gradutes of foreign nurses schools " (CGFNS), organisme chargé d'évaluer et de certifier les diplômes universitaires et professionnels obtenus dans le pays d'origine des intéressés. Par un courriel du 23 avril 2021, la directrice des soins de l'IFSI-IFAS Charles Foix a indiqué au requérant notamment qu'elle n'a pas pu obtenir le programme de formation correspondant au diplôme, que le découpage modulaire ne permet pas de renseigner le formulaire, et qu'une copie conforme du programme est jointe à son formulaire. Par la requête n° 2105766, le requérant demande l'annulation de cette décision. Par un courrier du 4 novembre 2021, reçu le 9 novembre 2021 par l'institut, le requérant a demandé que le formulaire du " Board of registered nursing " de Californie soit rempli. En l'absence de réponse durant un délai de deux mois sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 9 janvier 2022. Par la requête n° 2202377, le requérant demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.

2. Les requêtes n° 2105766 et n° 2202377, présentées par M. B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité de la requête n° 2105766 :

3. Ainsi que le fait valoir l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par le courriel du 23 avril 2021, un refus a été opposé à la demande du requérant tendant à ce que le formulaire du CGNFS International soit rempli et signé par l'institut de formation. La décision de refus attaquée doit, dans ces conditions, être regardée comme inexistante. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision ne sont pas recevables.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Sur la requête n° 2202377 :

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 22 mars 2022, reçu le 30 mars 2022 par le conseil du requérant, les documents relatifs au dossier du requérant devant l'ordre des infirmiers de Californie lui ont été transmis. Dans ces conditions, les conclusions de la requête, enregistrées le 10 mars 2022, sont devenues sans objet.

En ce qui concerne les frais liés à l'instance :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2105766 de M. B est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2202377.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à l'Institut de formation en soins infirmiers Charles Foix.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Jeannot, première conseillère,

Mme Blanc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2105766