Résumé de la décision
M. C A, ressortissant congolais, a demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que de lui délivrer un récépissé lui permettant de continuer à séjourner en France. La préfète a, entre-temps, convoqué M. A pour le 30 mai 2023, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, tout en condamnant l'État à verser 1 000 euros à M. A au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité de l'injonction : M. A a soutenu que sa situation personnelle et familiale justifiait l'urgence de sa demande. Cependant, le tribunal a constaté que la préfète avait déjà pris des mesures en convoquant M. A, rendant ainsi l'injonction inutile.
2. Absence de contestation sur la convocation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas contesté la convocation ni l'absence de récépissé, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction.
3. Condamnation de l'État : Le tribunal a jugé que, malgré l'absence d'injonction, M. A avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le tribunal a appliqué cet article pour examiner la demande de M. A, mais a constaté que la situation avait évolué avec la convocation.
> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas contesté la délivrance de ce récépissé, ce qui a renforcé l'idée qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'injonction.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 1 000 euros à M. A, reconnaissant ainsi ses droits à indemnisation.
> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'État." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution de la situation de M. A, qui a été convoqué pour déposer sa demande, rendant l'injonction inutile, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais engagés.