Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 1er octobre 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 7 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au présent tribunal la requête de M. A C.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 3 septembre 2014, 6 juin 2015, 26 février 2016, 6 septembre 2016, 22 janvier 2017, 15 janvier 2017, 3 novembre 2017, 17 octobre 2019, 7 janvier 2021 à 12h00 et 7 janvier 2021 à 12h03 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative a été méconnue ;
- la réalité des infractions n'est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 13 juillet 2021, les mentions afférentes à cette dernière ne figurent plus sur le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C et le solde de points du permis de conduire de M. C est redevenu positif de 4 points, la décision 48 SI est donc réputée avoir été retirée ;
- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 15 janvier 2017, celle-ci n'entrainant plus de retrait de points ;
- les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, d'une part, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 3 novembre 2017 et 26 février 2016 au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, ces points ayant été restitués avant l'introduction de la requête et, d'autre part, tiré de l'inexistence de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 3 septembre 2014.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a commis les 3 septembre 2014, 6 juin 2015, 26 février 2016, 6 septembre 2016, 22 janvier 2017, 15 janvier 2017, 3 novembre 2017, 17 octobre 2019, 7 janvier 2021 à 12h00 et le 7 janvier 2021 à 12h03 différentes infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI et de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 15 janvier 2017 :
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 17 décembre 2021, que les mentions afférentes au retrait de points suite à l'infraction commise le 15 janvier 2017 et à la décision 48 SI en date du 13 juillet 2021 ont été supprimées. Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 15 janvier 2017 et la décision 48 SI du 13 juillet 2021 contestées. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 15 janvier 2017 et sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 13 juillet 2021 d'invalidation du permis de conduire de M. C pour solde de points nul.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 septembre 2014 :
3. M. C sollicite l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 3 septembre 2014. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle décision ait été édictée. Dès lors, les conclusions présentées à l'encontre de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 3 novembre 2017 et 26 février 2016 :
4. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. C édité le 17 décembre 2021 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 3 novembre 2017 et 26 février 2016 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête de M. C dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées.
Sur le surplus des conclusions :
En ce qui concerne le défaut d'information préalable :
5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.
S'agissant des infractions commises les 6 juin 2015, 6 septembre 2016, 22 janvier 2017 et 17 octobre 2019 :
6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
7. Il ressort des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées le 22 janvier 2017 et 17 octobre 2019 par procès-verbal électronique et le 6 juin 2015 et 6 septembre 2016 par radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. C n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de ces infractions doit être écarté.
S'agissant des infractions commises le 7 janvier 2021 à 12h03 et le 7 janvier 2021 à 12h00 :
8. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.
10. En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que les infractions des 7 janvier 2021 à 12h03 et le 7 janvier 2021 à 12h00 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que le requérant a refusé de signer les procès-verbaux établis lors des infractions commises le 7 janvier 2021 à 12h03 et le 7 janvier 2021 à 12h00, procès-verbaux qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précisent que les contraventions relevées entraînent retrait de points et comportent l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production de telles pièces suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises les 7 janvier 2021 à 12h03 et 7 janvier 2021 à 12h00 doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
11. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".
12. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ".
13. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
14. En l'espèce, il ressort du relevé intégral du permis de conduire de M. C, édité le 17 décembre 2021, que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 15 janvier 2017 ainsi que sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 13 juillet 2021 d'invalidation du permis de conduire de M. C pour solde de points nul.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
N. MULLIELa greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,