Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2303344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au récépissé : L'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'étranger doit recevoir un récépissé lors de la demande de renouvellement de son titre de séjour. Le juge a noté que le dépôt de la demande de renouvellement aurait dû donner lieu à la remise d'un récépissé, ce qui a été prévu par la convocation.

3. Absence de contestation : Le juge a souligné que M. A n'a pas contesté, plus de deux mois après la convocation, que le récépissé n'avait pas été remis, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé". Cela établit le droit de M. A à recevoir un récépissé lors de sa demande de renouvellement, renforçant ainsi l'importance de la procédure administrative.

3. Article R. 431-15 du même code : Cet article stipule que "le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle". Cela souligne l'importance du récépissé pour permettre à M. A de continuer son activité professionnelle.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. A, qui a été convoqué pour déposer sa demande de renouvellement, rendant ainsi sa demande initiale sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de prolongation de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- de nationalité marocaine, il est entré en France muni d'un visa de long séjour en qualité de salarié valant titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 7 avril 2023 ;

- il en a demandé le renouvellement le 4 février 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " ;

- aucun récépissé ne lui a été remis ;

- la condition d'urgence est satisfaite car il est placé en situation irrégulière ;

- dépourvu d'autorisation de travail, il est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 2 mai 2023 à 15h00 en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Guével, vice-président, pour statuer sur les référés visés au Livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 23 août 1992 à Temara, est entré en France le 22 mai 2022 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " salarié ", délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca, valable jusqu'au 7 avril 2023. Il a sollicité un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en vue de renouveler son titre de séjour le 4 février 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr ", sans obtenir aucune réponse de l'administration malgré de nombreuses relances. Par sa requête enregistrée le 5 avril 2023 il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue notamment du renouvellement de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 2 mai 2023 à 15h00 pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.".

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 2 mai 2023 à quinze heures pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Ce dépôt n'ayant pu donner lieu qu'à la remise à M. A d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, et l'intéressé ne soutenant pas, plus de deux mois plus tard, que cela n'a pas été le cas, il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A de la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,