Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2303356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de demande de titre de séjour : Le juge a souligné que la procédure mise en place par la préfecture du Val-de-Marne exigeait que les demandes soient faites via le site "Administration Numérique des Étrangers en France" (ANEF). M. C n'ayant pas utilisé cette application, ses demandes étaient considérées comme inappropriées.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de M. C, affirmant que celles-ci étaient dépourvues d'utilité et que les frais de justice demandés étaient également rejetés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que tout étranger doit recevoir un récépissé lors de la demande de titre de séjour. Le juge a interprété que la détention de ce récépissé est cruciale pour la situation d'un étranger, et que l'autorité administrative doit agir dans un délai raisonnable.

3. Procédure de rendez-vous : Le juge a noté que si un étranger ne peut obtenir un rendez-vous en ligne malgré plusieurs tentatives, il peut demander une injonction. Cependant, dans ce cas, M. C n'avait pas démontré qu'il avait tenté d'obtenir un rendez-vous via le système ANEF, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande était mal fondée.

En somme, la décision met en lumière l'importance de suivre les procédures administratives établies pour les demandes de titre de séjour et souligne que le non-respect de ces procédures peut entraîner le rejet des demandes, même en cas d'urgence apparente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse récupérer sa nouvelle carte de séjour avec changement de statut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le statut de réfugié lui a été accordé le 5 janvier 2021 ;

- l'urgence est caractérisée par le délai déraisonnablement long du changement de son statut de protégé statutaire à réfugié ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les référés visés au Livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, et si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Selon la procédure mise en place par la préfecture du Val-de-Marne relative aux demandes de titre de séjour, qui est présentée sur le site internet de cette préfecture, que les étrangers souhaitant changer leur titre de séjour afin de faire valoir leur statut de réfugié doivent présenter leurs demandes par l'intermédiaire du site internet " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF). Il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait déposé sa demande en utilisant l'application ANEF. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture sont, dans les circonstances de l'espèce, dépourvues d'utilité et, partant, vouées au rejet.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,