Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2303365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au récépissé : Le juge a noté que, conformément à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui demande un renouvellement de titre de séjour doit recevoir un récépissé, ce qui lui permet de rester sur le territoire et d'exercer une activité professionnelle.

3. Convoque pour dépôt de demande : La convocation de Mme D pour le 9 mai 2023 a été déterminante. Le juge a conclu qu'une fois la demande déposée, le récépissé devrait être remis, rendant ainsi la demande initiale sans objet.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger doit recevoir un récépissé lors de la demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui est essentiel pour sa régularisation.

> "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise."

3. Article R. 431-15 du même code : Cet article précise que le récépissé de demande de renouvellement permet l'exercice d'une activité professionnelle, ce qui est crucial pour Mme D, qui se trouvait dans l'impossibilité de travailler sans autorisation.

> "Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle."

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur la reconnaissance de l'urgence de la situation de Mme D, tout en tenant compte des procédures administratives en cours. La convocation pour le dépôt de la demande a été un élément clé qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ou une attestation de prolongation de l'instruction, sur le fondement de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

4°) d'informer sans délai la requérante de la date et de l'heure de l'audience publique ;

5°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- de nationalité colombienne, elle est la conjointe d'un ressortissant français ;

- elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 3 février 2023 ;

- elle en a demandé le renouvellement le 8 décembre 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " ;

- aucun récépissé ne lui a été remis ;

- la condition d'urgence est satisfaite car elle est placée en situation irrégulière ;

- dépourvue d'autorisation de travail, elle est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 9 mai 2023 à 9h00 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les référés visés au Livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C D épouse B, ressortissante colombienne née le 4 juillet 1985, a épousé, le 3 octobre 2020, en mairie de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), un ressortissant français. Elle a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 3 février 2023 dont elle a recherché le renouvellement. Elle a sollicité un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en vue de renouveler son titre de séjour le 8 décembre 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr ", sans obtenir aucune réponse de l'administration, malgré de nombreuses relances. Par sa requête enregistrée le 5 avril 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue notamment du renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande le 9 mai 2023 à 9h00.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. "

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme D épouse B le 9 mai 2023 à 9h00 pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Ce dépôt n'ayant pu donner lieu qu'à la remise à d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, et l'intéressée ne soutenant pas, plus de deux mois plus tard, que cela n'a pas été le cas, il n'y a, dans ces conditions, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D épouse B de la somme demandée de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D épouse B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Mme D épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,