Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente."

2. Indemnisation des frais de justice : Malgré l'absence de nécessité d'injonction, le juge a jugé approprié d'accorder une indemnisation à Mme C pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation pour les frais de justice à la partie qui obtient gain de cause. Le juge a appliqué cet article pour accorder une somme à Mme C, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a pu engager dans le cadre de sa demande.

> "L'État (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme C, qui a reçu une convocation, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Sylvain Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est entrée en France en 2017, soit il y a plus de cinq ans ;

- son mari est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ;

- sa fille née en 1997 est titulaire d'un titre de séjour ;

- son fils est scolarisé en France ;

- elle a sollicité le 5 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour ;

- malgré ses nombreuses démarches, elle est toujours en attente d'une convocation ;

- elle est maintenue dans une situation d'insécurité juridique et d'instabilité professionnelle ;

- elle est susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas d'interpellation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'intéressée ayant été convoquée pour le 3 juillet 2023 à 10 h 30 pour déposer sa première demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme C, ressortissante algérienne, a vainement sollicité à plusieurs reprises, en tout cas à partir du 5 septembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande par sa requête qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un

rendez-vous, dans un délai de quinze jours, une date de convocation, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme C pour le 3 juillet 2023 à 10 h 30 pour qu'elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour. La requérante ne soutient plus, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à

Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,