Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2305141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Convocation en cours d'instance : La préfète a convoqué Mme A pour le 3 juillet 2023, ce qui a modifié la situation. Le juge a noté que, depuis cette convocation, Mme A ne contestait plus le fait qu'elle avait pu déposer sa demande de titre de séjour, ce qui a conduit à un non-lieu sur les conclusions d'injonction.

3. Frais de justice : Malgré le non-lieu sur la demande d'injonction, le juge a estimé qu'il était juste de condamner l'État à verser une somme à Mme A pour couvrir ses frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. Le juge a noté que Mme A avait pu déposer sa demande et recevoir le récépissé, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'injonction.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le juge a appliqué cette disposition pour accorder 1 200 euros à Mme A, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme A, qui a pu obtenir un rendez-vous, rendant la demande d'injonction caduque, tout en reconnaissant le droit à compensation pour les frais de justice engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme C A, représentée par

Me Antoine Vey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle dépose sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est entrée le 25 août 2014 en France où elle y réside depuis lors de manière continue ;

- elle a suivi des études couronnées de succès et exerce une activité salariée ;

- elle tente en vain, depuis plusieurs mois, en tout cas depuis le 28 juin 2022, d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- compte tenu des conséquences de cette situation, la mesure demandée est à la fois urgente et utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative préexistante.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'intéressée ayant été convoquée pour le 3 juillet 2023 à 10 h 00 pour déposer sa première demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme A, ressortissante marocaine, a vainement sollicité à plusieurs reprises, en tout cas à partir du 28 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande par sa requête qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, une date de convocation, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme A pour le

3 juillet 2023 à 10 h 00 pour qu'elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour. La requérante ne soutient plus, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat

(préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à Mme A le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à

Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,